Date limite de dépôt : En général, le bureau des impôts fixe la date d'échéance dans la lettre d'évaluation. Si vous ne recevez pas de lettre, informez l'administration fiscale rapidement après le décès ou le transfert de l'héritage.

Demande de prolongation : Une prolongation peut être demandée par écrit avant la date d'échéance en cas d'évaluation en cours, d'autorisation étrangère ou de coordination de l'héritier. Des intérêts de retard peuvent être appliqués.

Paiement de la taxe : Une fois l'évaluation effectuée, la date limite de paiement est indiquée dans la lettre. Sur demande, il est possible d'obtenir un paiement échelonné.

De nombreuses successions comprennent des actifs étrangers ou des biens mobiliers en attente d'évaluation ; prenez contact rapidement pour obtenir un report ou une soumission de protection.

Service des contributions (Impôt sur les successions)
Rue de la Gare 22
2001 Neuchâtel, Suisse
Téléphone : +41 32 889 60 60 +41 32 889 60 60
Courriel : impots@ne.ch

(Vérifier les coordonnées actuelles sur le site officiel).

• Le formulaire DS-01 (déclaration de droits de succession) dûment rempli.
• Acte de décès + certificat de succession (certificat d'héritier).
• Inventaire des biens et rapport d'évaluation à la date du décès.
• Tableau des dettes spécifiquement affectées au patrimoine neuchâtelois.
• Preuve de situation pour les biens immobiliers, les biens meubles et les biens d'entreprise dans le nord-est de l'Angleterre.
• Preuve du lien de parenté avec le bénéficiaire (actes de mariage/de naissance, traductions si nécessaire).
• Preuve des droits de succession payés à l'étranger (si l'allègement transfrontalier est demandé).
• Procuration pour le conseiller si l'archivage est externalisé.