Impôt sur le revenu des sociétés en Argovie
Dernière mise à jour : 10 décembre 2025
Impôt argovien sur le revenu des sociétés - Règles relatives à l'impôt sur les bénéfices
Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés dans le canton d'Argovie : qui est soumis à l'impôt sur les bénéfices, comment la base d'imposition est dérivée du bénéfice comptable, comment le taux simple cantonal, le multiplicateur fiscal argovien et l'impôt fédéral direct sur les sociétés interagissent (conduisant à une charge effective d'environ 15,1% dans les sites typiques), et ce qu'il faut savoir sur l'allègement de la participation, les mesures STAF, le report des pertes et les établissements permanents.
Champ d'application et contribuables
- Entreprises résidentes. Les sociétés dont le siège statutaire ou le lieu de direction effective se trouve en Argovie sont soumises à responsabilité fiscale illimitée sur leur revenu mondial, sous réserve d'un allègement pour les établissements et des biens immobiliers en vertu des conventions de double imposition et des règles intercantonales.
- Entités non résidentes. Les entreprises non résidentes sont responsabilité fiscale limitée en Argovie s'ils ont des activités commerciales des activités commerciales locales, un établissement permanent ou des biens immobiliers situés en Argovie. Seuls les bénéfices attribuables au lien avec l'Argovie sont imposés. nexus argovien sont imposés.
- Uniquement les juristes. L'impôt sur les sociétés décrit ici s'applique Juristische Personen (AG, GmbH, coopératives, certaines fondations et associations). Les sociétés de personnes et les propriétaires uniques sont imposés au niveau de l'actionnaire/propriétaire dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Période d'imposition. La période d'imposition des bénéfices pour les personnes morales suit généralement l'exercice financier. Un changement de fin d'année ou une première année d'activité prolongée doit être coordonnée avec le bureau des impôts.
L'assiette fiscale : Du bénéfice comptable au bénéfice imposable
L'impôt argovien sur les sociétés est prélevé sur les revenus de l'entreprise. bénéfice imposable, déterminé en à partir des états financiers statutaires (généralement les comptes selon les normes Swiss GAAP ou le Code des obligations) et en procédant ensuite à des ajustements fiscaux. ajustements fiscaux.
| Étape | Description | Ajustements typiques |
|---|---|---|
| 1. Bénéfice comptable | Bénéfice après impôt selon les états financiers statutaires pour l'exercice concerné. | Bénéfice approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, avant affectation des bénéfices non distribués. |
| 2. Compléments d'information | Les dépenses non déductibles ou partiellement déductibles sont ajoutées au bénéfice. | Distributions cachées de bénéfices ; intérêts ou redevances excessifs à des parties liées ; dépenses non commerciales ; pénalités ; impôt sur le revenu des sociétés lui-même ; certaines dispositions. |
| 3. Déductions | Les éléments déductibles fiscalement mais non comptabilisés en charges, ou comptabilisés différemment, sont déduits. | Amortissement fiscalement autorisé supérieur à l'amortissement comptable (dans certaines limites) ; dispositions spécifiques ; l'allègement de la participation, la réduction de la patent box argovienne et la super-déduction pour la R&D, le cas échéant. |
| 4. Allocation et exonérations | Les bénéfices attribués à d'autres cantons ou à des établissements stables étrangers sont exonérés en Argovie en vertu des règles intercantonales et conventionnelles. des règles intercantonales et conventionnelles. | Clés de répartition des bénéfices/pertes ; détermination séparée des revenus des établissements stables étrangers ; exonérations ou crédits conventionnels méthodes. |
| 5. Bénéfice imposable | Résultat après ajustements, avant reports de pertes et allégements spéciaux. | Les pertes reportées jusqu'à 7 ans peuvent être compensées par le bénéfice imposable de l'année en cours (sous réserve des règles générales suisses). règles générales suisses). |
Le Droit fiscal argovien (Loi sur la protection des consommateurs du canton d'Argovie) et les notes pratiques cantonales fournissent des indications détaillées sur l'amortissement, les provisions, les capitaux propres cachés, l'allègement de la participation et les instruments STAF et les instruments STAF. Dans la pratique, un rapprochement clair entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable est attendu dans le cadre de la déclaration d'impôt sur les sociétés. dans le cadre de la déclaration d'impôt sur les sociétés.
Taux et charge effective
Impôt cantonal et communal sur le bénéfice
En Argovie, les sociétés de capitaux classiques et les coopératives paient une taxe de 1,5 million d'euros. impôt sur les bénéfices au niveau au niveau cantonal, combiné à un multiplicateur cantonal/communal (Steuerfuss).
Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, le taux simple de l'impôt cantonal sur le bénéfice selon le § 75 StG est, à partir de la période d'imposition 2024, un taux 5,5% du bénéfice net imposable. Cet impôt simple est multiplié par le taux d'imposition argovien (Steuerfuss) pour les personnes morales, qui pour 2025 s'élève à 167% à travers l'impôt cantonal ordinaire et les surtaxes. Il en résulte une charge fiscale cantonale/communale combinée sur le bénéfice d'un peu plus de 9% sur le bénéfice imposable avant impôt fédéral, selon l'année et les paramètres exacts.
L'ancien tarif à deux niveaux (5,5% jusqu'à 250 000 CHF et un taux plus élevé sur l'excédent) a été supprimé et remplacé par un taux unique de 5,5%, conformément à la réduction progressive de la charge fiscale des entreprises en Argovie. remplacé par le taux unique de 5,5%, conformément à la réduction progressive de la charge fiscale des entreprises en Argovie.
Pour les simulations de l'impôt argovien sur le bénéfice avant l'impôt fédéral et l'impôt sur le capital, voir le calculateur cantonal officiel pour les personnes morales sous le régime de l'impôt sur le revenu. calculateur cantonal officiel pour les personnes morales sous Steuerberechnung & Tarife (juristische Personen) et le Tarifs sur ce site.
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés et taux combiné
En plus de l'impôt cantonal/communal sur les bénéfices, les entreprises paient l'impôt suisse sur les bénéfices. l'impôt fédéral direct sur le revenu des l'impôt à un taux forfaitaire de 8.5% sur les bénéfices après l'impôt. L'impôt fédéral étant lui-même déductible, cela correspond à un taux effectif d'environ est déductible, cela correspond à un taux effectif d'environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt.
L'Argovie se positionne comme un site compétitif au niveau international, avec une charge fiscale combinée (cantonale, communale et fédérale) ciblée, commune et fédérale) de l'ordre de 1,5 million d'euros. 15.1% sur le bénéfice avant impôt dans dans des municipalités typiques une fois que les réductions échelonnées seront pleinement en vigueur. Les taux effectifs réels varient en fonction de la commune et de l'exercice fiscal. commune et l'année fiscale.
Le taux effectif combiné de l'impôt argovien sur le revenu des sociétés pour une entreprise donnée dépend donc des éléments suivants
- Bénéfice imposable (après allègement de la participation et instruments STAF) ;
- La période d'imposition argovienne (augmentation du tarif des années antérieures contre 5,5% flat) ;
- La part communale applicable intégrée dans le multiplicateur d'impôt ; et
- Interaction avec l'impôt fédéral direct et déductibilité des impôts.
Le Calculateur d'impôts en Argovie sur ce hub est conçu pour modéliser l'impôt sur le bénéfice combiné cantonal, communal et fédéral pour un niveau de bénéfice imposable et une localisation donnés, communal et fédéral pour un niveau donné de bénéfice imposable et de localisation.
Allégement de la participation et mesures STAF
L'Argovie suit les règles fédérales pour l'allègement de la participation et a mis en œuvre les principales mesures STAF (réforme de l'imposition des entreprises et financement de l'AVS) au niveau cantonal, y compris une "patent box" et une déduction supplémentaire pour la recherche et le développement (R&D). et une déduction supplémentaire pour la recherche et le développement (R&D). Ces deux instruments sont soumis à un plafond plafond global d'allègement.
| Mécanisme | Vue d'ensemble | Aspects typiques de la planification |
|---|---|---|
| Allégement de la participation | Les dividendes et les plus-values admissibles provenant de participations dans des filiales sont effectivement imposés à un taux réduit par le biais d'une déduction pour participation calculée sur la base des revenus nets de participation. à un taux réduit par le biais d'une déduction pour participation calculée sur la base du revenu net de participation par rapport au bénéfice total. par rapport au bénéfice total. | Seuils minimaux de détention d'actions (par exemple 10% ou 1 million de francs suisses de valeur de marché) ; période de détention ; traitement des dépréciations et des produits de liquidation ; interaction avec les retenues à la source à l'étranger et les conventions fiscales. et du produit de la liquidation ; interaction avec l'impôt étranger à la source et l'allègement conventionnel. |
| Boîte à brevets | L'Argovie s'applique à un canton boîte à brevets pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle admissible. Jusqu'à 90% des revenus de brevets admissibles peuvent bénéficier d'une base d'imposition réduite, sous réserve de l'approche nexus de l'OCDE et du suivi des dépenses de recherche et développement. l'approche nexus de l'OCDE et le suivi des dépenses de R&D. | Séparation des revenus et des dépenses de PI ; documentation des fonctions de R&D ; alignement sur l'approche du nexus ; interaction entre les structures de PI existantes et les prix de transfert ; pratique de ruling avec l'administration fiscale. l'interaction avec les structures de PI existantes et les prix de transfert ; la pratique du "ruling" avec l'administration fiscale. l'administration fiscale. |
| Super-déduction pour la R&D | L'Argovie offre une déduction supplémentaire pour les coûts de R&D admissibles. Jusqu'à 50% des dépenses de dépenses de R&D peuvent être déduits en plus des dépenses justifiées par l'entreprise, y compris un pourcentage des mandats de R&D de tiers éligibles, sous réserve des règles locales. pourcentage des mandats de R&D de tiers éligibles, sous réserve des règles locales. | Définir les activités de R&D éligibles ; faire la distinction entre R&D interne et R&D externalisée s'assurer que la documentation et l'affectation des coûts justifient la déduction ; coordination avec la "patent box" (y compris le traitement de la R&D le traitement par l'Argovie de la R&D précédemment déduite lors de l'entrée dans la "patent box"). |
| Déduction des intérêts notionnels (NID) | La déduction des intérêts notionnels est de non disponible actuellement dans le canton d'Argovie. Toutefois, les structures de financement les structures de financement des groupes et les règles de limitation des intérêts doivent encore être surveillées à la lumière de la pratique de la sous-capitalisation et des réformes en cours au niveau fédéral et cantonal. et des réformes en cours au niveau fédéral et cantonal. | Gérer le financement par fonds propres ou par emprunt ; éviter la requalification des fonds propres cachés ; envisager d'autres juridictions ou entités pour les fonctions de trésorerie ; surveiller les développements législatifs futurs. d'autres juridictions ou entités pour les fonctions de trésorerie ; surveiller les développements législatifs futurs. |
L'allègement global de la déduction pour participation, de la "patent box" et de la superdéduction pour R&D est soumis à un taux d'intérêt de 1,5 %. capuchon de décharge maximale au niveau cantonal : au moins 30% du bénéfice imposable doit rester soumis à l'imposition à l'imposition ordinaire. La structuration individuelle et les décisions fiscales anticipées sont courantes pour les grandes entreprises.
Pertes, groupes et établissements permanents
- Reports de pertes. Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur les années suivantes. 7 ans et compensé avec les futurs bénéfices imposables en Argovie, dans le cadre suisse standard. Les pertes peuvent être compensées par de futurs bénéfices imposables en Argovie, dans le cadre de la législation suisse. Il n'y a pas de report de pertes.
- Situation de groupe. La Suisse n'a pas de régime d'unité fiscale ou de consolidation fiscale pour l'impôt ordinaire sur le revenu des sociétés. Chaque entité juridique argovienne remplit sa propre déclaration ; les effets de groupe sont gérés par le biais du financement, des prix de transfert, Les effets de groupe sont gérés par le biais du financement, des prix de transfert, de l'allégement de la participation et, le cas échéant, de l'enregistrement de la TVA de groupe.
- Allocation intercantonale. Lorsqu'une entreprise a des activités, des biens immobiliers ou des établissements stables dans plusieurs cantons, le bénéfice et le capital sont répartis en utilisant des clés généralement acceptées (par exemple, la masse salariale, les actifs, le chiffre d'affaires) selon la pratique. capital sont répartis selon des clés généralement admises (par exemple la masse salariale, les actifs, le chiffre d'affaires), basées sur la pratique et la jurisprudence. et la jurisprudence. L'Argovie applique ces principes nationaux conformément à son droit fiscal.
- Établissements permanents étrangers. En vertu de nombreuses conventions, les bénéfices attribuables aux établissements stables étrangers sont exonérés en Suisse avec progression. L'attribution précise des bénéfices et du capital, ainsi que la cohérence des prix de transfert, sont essentielles pour soutenir l'exonération de l'impôt argovien et de l'impôt fédéral. sont essentiels pour soutenir l'exonération de l'impôt argovien et de l'impôt fédéral.
- Restructurations. Les fusions, scissions, apports en nature et transferts de siège peuvent être neutres sur le plan fiscal si les conditions suisses sont remplies (continuité de l'activité, report des réserves latentes, contrepartie adéquate, etc. sont remplies (continuité de l'activité, report des réserves latentes, contrepartie adéquate, etc.) Les décisions anticipées Les décisions anticipées sont souvent utilisées pour garantir le traitement argovien et fédéral en cas d'actifs importants, de pertes ou de réserves latentes, d'actifs, de pertes ou de réserves latentes.
Interaction avec l'impôt sur le capital
Impôt sur le revenu des sociétés et impôt sur le capital sont étroitement liés en Argovie. L'impôt sur les bénéfices est prélevé annuellement sur le revenu imposable, tandis que l'impôt sur le capital est prélevé sur les capitaux propres de l'entreprise. Les deux impôts sont calculés sur la base de la même déclaration pour les personnes morales.
- Les sociétés de capitaux et les coopératives sont soumises à un impôt cantonal simple sur le capital de 0,75‰ des fonds propres imposables en vertu de l'article 86 StG, multiplié par le taux d'imposition applicable (Steuerfuss). La réduction du taux antérieur de 1,25‰ fait partie de la mise en œuvre du STAF en Argovie.
- Le niveau et la stabilité des fonds propres influencent la charge fiscale globale de la société : des fonds propres plus élevés augmentent l'impôt sur le capital, mais peut réduire les risques de sous-capitalisation et la requalification des intérêts des parties liées aux fins de l'impôt sur les bénéfices. l'impôt sur les bénéfices.
- Pour les holdings et les structures riches en propriété intellectuelle, la combinaison d'une réduction de l'impôt sur le capital, d'un allègement de la participation et de la peut modifier l'importance relative de l'impôt sur les bénéfices par rapport à l'impôt sur le capital. La combinaison optimale dépend souvent de la stratégie à long terme et du profil de financement du groupe. stratégie à long terme du groupe et de son profil de financement.
- Pour plus de détails sur les taux et la base, voir la Impôt sur le capital en Argovie et la page combinée calculateur d'impôts.
Aperçu de la conformité
Ce guide se concentre sur les substantif les règles relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés en Argovie. Pour les aspects procéduraux - qui dépose, quels formulaires utiliser et quels délais s'appliquent - voir le site dédié à l'impôt sur le revenu des sociétés. Formulaires et délais page.
| Zone | Points clés |
|---|---|
| Dépôt | Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés pour les personnes morales, généralement via les outils de dépôt électronique argoviens pour les sociétés. La même déclaration couvre l'impôt cantonal, communal et fédéral direct sur le bénéfice et le capital. |
| Date limite | Comme dans les autres cantons, les délais de dépôt sont généralement de plusieurs mois après la clôture de l'exercice. Les prorogations standard Les délais plus longs peuvent nécessiter une justification spécifique ou une représentation professionnelle. une représentation professionnelle. |
| Documentation | États financiers signés ; rapprochement entre le bénéfice et l'impôt ; tableaux pour l'allègement de la participation, la patent box et de R&D ; calcul de l'impôt sur le capital ; documentation sur les prix de transfert, le cas échéant ; décisions et correspondance à l'appui. correspondance à l'appui. |
| Évaluations et objections | Cotisations combinées pour l'impôt cantonal, communal et fédéral. Les droits de contestation et les délais sont indiqués dans l'avis de taxation. Dans les situations complexes, il est courant de coordonner les positions argovienne et fédérale de manière proactive par le biais de décisions plutôt que de s'appuyer uniquement sur des oppositions a posteriori. de manière proactive par le biais de décisions plutôt que de s'en remettre uniquement à des oppositions a posteriori. |
FAQ
Quel est le taux d'imposition des sociétés en Argovie ?
Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, l'Argovie applique un taux d'imposition cantonal simple sur les bénéfices de 5,5% sur le bénéfice net imposable (à partir de la période d'imposition 2024), multiplié par le taux d'imposition argovien (Steuerfuss) pour les personnes morales, qui est de 167% pour 2025. En outre, les sociétés paient un impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés de 8,5%. impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés à hauteur de 8,5% du bénéfice après impôt (environ 7,8% avant impôt). Dans de nombreux cas, cela se traduit par une charge fiscale effective combinée des entreprises d'environ 15.1% sur le bénéfice avant impôt, bien que le taux exact dépend de la commune et de l'exercice fiscal. Pour des exemples concrets, voir le site Tarifs ou le calculateur d'impôts argovien officiel pour les personnes morales.
Quelle est la différence entre l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital en Argovie ?
L'impôt sur les bénéfices est prélevé sur le revenu imposable de la société pour l'année, après ajustements et dégrèvements. L'impôt sur le capital est prélevé sur les fonds propres de la société (capital-actions, réserves et fonds propres occultes) à la date du bilan, au taux simple de 0,75 à la date du bilan, au taux simple de 0,75‰ multiplié par le taux d'imposition argovien. Ces deux taxes sont perçues annuellement et Les deux sont prélevés annuellement et évalués ensemble, mais ils fonctionnent sur des bases d'imposition et des structures tarifaires différentes.
Les dividendes des filiales sont-ils entièrement imposés en Argovie ?
Non. Les participations qualifiées peuvent bénéficier l'allègement de la participation. Ce mécanisme réduit la charge fiscale effective sur les revenus nets de participation (dividendes et certaines plus-values) sur la base d'une formule qui compare les revenus de participation au bénéfice total. comparant le revenu de participation au bénéfice total. Lorsque les conditions sont remplies, l'impôt argovien et fédéral effectif sur les dividendes éligibles peut être réduit de manière significative, parfois jusqu'à un faible pourcentage. sur les dividendes éligibles peut être réduit de manière significative, parfois jusqu'à un faible pourcentage.
Comment les pertes sont-elles traitées pour l'impôt sur le revenu des sociétés en Argovie ?
Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur une période maximale de sept ans et imputées sur les bénéfices imposables futurs. Il n'y a pas de report en arrière des pertes. En cas de restructuration ou de changement de propriétaire, des règles spéciales peuvent limiter l'utilisation des pertes. Les décisions fiscales anticipées sont souvent utilisées lorsque des pertes importantes sont reportées ou lorsque le profil fonctionnel d'une société Aargau est modifié. de la fonction d'une entité argovienne.
L'Argovie offre-t-elle des déductions spéciales pour la patent box et la R&D ?
Oui. Dans le cadre de la mise en œuvre du STAF, l'Argovie offre une "patent box" avec un allègement allant jusqu'à 90% sur les revenus de brevets admissibles et une déduction supplémentaire allant jusqu'à 50% sur les dépenses de R&D admissibles. et une déduction supplémentaire allant jusqu'à 50% sur les dépenses de R&D éligibles. Ces deux instruments sont Les deux instruments sont soumis à un plafond d'allègement global de 70% ainsi qu'à un allègement de la participation, de sorte qu'au moins 30% de bénéfices restent pleinement imposables. pleinement imposables.
Puis-je obtenir un ruling sur un projet de construction ou de transaction en Argovie ?
Oui. L'Argovie, comme d'autres cantons suisses, offre des décisions fiscales anticipées. Celles-ci sont couramment utilisées pour les structures de détention et de financement structures de détention et de financement, les accords de propriété intellectuelle, les réorganisations, l'application des instruments STAF et le traitement des pertes. traitement des pertes. Une demande de décision anticipée bien préparée peut apporter une certitude précieuse sur le traitement de l'impôt sur le revenu des sociétés et son interaction avec l'impôt sur le capital et l'impôt fédéral.
Obtenir une aide fiscale pour les entreprises argoviennes (Sesch TaxRep GmbH) Déclaration et représentation fiscale des entreprises suisses