Basel Landschaft Impôt sur le revenu des sociétés
Dernière mise à jour : 10 décembre 2025
Impôt sur le revenu des sociétés de Bâle-Campagne - Règles d'imposition des bénéfices
Comment fonctionne l'impôt sur les sociétés dans le canton de Bâle-Campagne : qui est assujetti à l'impôt sur les bénéfices, comment la base d'imposition est dérivée du bénéfice comptable, comment le taux cantonal d'imposition des bénéfices de 4,4% interagit avec les composantes communales et ecclésiastiques et l'impôt fédéral direct sur les sociétés (charge globale généralement comprise entre 13 et 13,5% sur le bénéfice avant impôt), et ce qu'il faut savoir sur l'allègement de la participation, la patent box 90% de Bâle-Campagne, la déduction 20% pour la R&D et le plafond d'allègement 50%, les reports de pertes et les établissements stables.
Champ d'application et contribuables
- Entreprises résidentes. Les entreprises ayant leur siège statutaire ou leur siège de direction effective à Bâle-Campagne sont soumises à responsabilité fiscale illimitée sur leur revenu mondial, sous réserve d'un allègement pour les établissements et des biens immobiliers en vertu des conventions de double imposition et des règles intercantonales.
- Entités non résidentes. Les entreprises non résidentes sont responsabilité fiscale limitée dans la région de Bâle-Campagne s'ils ont des activités commerciales locales, un établissement permanent ou des biens immobiliers dans la région de Bâle-Campagne. des activités commerciales locales, un établissement permanent ou des biens immobiliers situés dans la région de Bâle-Campagne. Seuls les bénéfices attribuables au nexus de Bâle-Campagne sont imposés.
- Uniquement les juristes. L'impôt sur les sociétés décrit ici s'applique Juristische Personen (AG, GmbH, coopératives, certaines fondations et associations). Les sociétés de personnes et les propriétaires uniques sont imposés au niveau de l'actionnaire/propriétaire dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Période d'imposition. La période d'imposition des bénéfices pour les personnes morales suit généralement l'exercice financier. Un changement de fin d'année ou une prolongation du premier exercice doit être coordonné avec l'administration fiscale. première année d'activité prolongée doit être coordonnée avec l'administration fiscale.
L'assiette fiscale : Du bénéfice comptable au bénéfice imposable
L'impôt sur les sociétés de Bâle-Campagne est prélevé sur les revenus de l'entreprise. bénéfice imposable, déterminé en partant des états financiers statutaires (Code des obligations et, le cas échéant, Swiss GAAP RPC ou IFRS pour les groupes), puis en procédant à des ajustements fiscaux. puis en procédant à des ajustements fiscaux.
| Étape | Description | Ajustements typiques |
|---|---|---|
| 1. Bénéfice comptable | Bénéfice après impôt selon les états financiers statutaires pour l'exercice concerné. | Bénéfice approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, avant affectation des bénéfices non distribués. |
| 2. Compléments d'information | Les dépenses non déductibles ou partiellement déductibles sont ajoutées au bénéfice. | Distributions cachées de bénéfices ; intérêts ou redevances excessifs à des parties liées ; dépenses non commerciales ; les pénalités ; les impôts sur les bénéfices et le capital eux-mêmes ; certaines provisions et corrections de valeur. |
| 3. Déductions | Les éléments déductibles fiscalement mais non comptabilisés en charges, ou comptabilisés différemment, sont déduits. | Amortissement fiscalement autorisé supérieur à l'amortissement comptable (dans certaines limites) ; dispositions spécifiques ; réduction de la participation ; réduction de la "patent box" de Bâle-Campagne et déduction supplémentaire pour la recherche et le développement, le cas échéant. |
| 4. Allocation et exonérations | Les bénéfices attribués à d'autres cantons ou à des établissements stables étrangers sont exonérés à Bâle-Campagne en vertu de des règles intercantonales et conventionnelles. | Clés de répartition des bénéfices/pertes ; détermination séparée des revenus des établissements stables étrangers ; exonérations ou crédits conventionnels méthodes. |
| 5. Bénéfice imposable | Résultat après ajustements, avant reports de pertes et allégements spéciaux. | Les pertes reportées jusqu'à 7 ans peuvent être compensées par le bénéfice imposable de l'année en cours (sous réserve des règles générales suisses). règles générales suisses). |
Le Loi sur l'imposition des cantons de Bâle-Campagne (SGS 331) et le Baselbieter Steuerbuch Band 2 - Unternehmen fournit des conseils détaillés sur l'amortissement, les provisions, les capitaux propres cachés, l'allègement de la participation, la patent box, la déduction pour R&D et le plafond de l'allègement. Dans la pratique, un rapprochement clair entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable est attendu dans le cadre de la déclaration d'impôt sur les sociétés. dans le cadre de la déclaration d'impôt sur les sociétés.
Taux et charge effective
Impôt cantonal, communal et ecclésiastique sur les bénéfices
Bâle-Campagne applique une impôt sur les bénéfices (Ertragssteuer) au niveau de l'État, combinée à une composante communale et, pour les personnes morales, un impôt ecclésiastique.
- Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, le taux de l'impôt national sur le bénéfice net est de 4.4% à partir du 1er janvier 2025.
- Les municipalités peuvent prélever un impôt supplémentaire sur les bénéfices d'un montant maximal de 55% de l'impôt d'Etat.
- L'impôt ecclésiastique pour les personnes morales est fixé à 5% de l'impôt d'Etat et est perçue en même temps que la taxe d'Etat.
En fonction du multiplicateur communal, cela se traduit par une charge fiscale cantonale, communale ou ecclésiastique sur le bénéfice net qui se situe généralement de l'ordre de 4,4 à 7%. La mise en œuvre du SV17/STAF dans le canton vise un impôt ordinaire combiné sur le bénéfice (y compris la Confédération) de l'ordre de 13-13TP3T. (y compris fédéral) de l'ordre de 13-13,5% pour de nombreux sites, ce qui rend Bâle-Campagne compétitif dans le contexte suisse.
La charge exacte pour une commune donnée peut être obtenue via le calculateur d'impôts officiel et le site Internet de la Commission européenne. aperçu cantonal des taux d'imposition communaux.
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés et taux combiné
En plus de l'impôt cantonal/communal sur les bénéfices, les entreprises paient l'impôt suisse sur les bénéfices. impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés à un taux forfaitaire de 8.5% sur les bénéfices après l'impôt. L'impôt fédéral étant déductible, cela correspond à un taux effectif d'environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt.
Si l'on additionne les composantes cantonales, communales, ecclésiastiques et fédérales, la charge fiscale ordinaire sur le revenu des sociétés à Bâle-Campagne pour les sociétés de capitaux standard se situe généralement dans la fourchette de environ 13-13,5% sur le bénéfice avant impôt, en fonction de la municipalité et de l'utilisation des allègements (patent box, déduction R&D, allègement de la participation).
Dans la pratique, le taux effectif pour une entreprise donnée dépend des éléments suivants
- Bénéfice imposable après abattement pour participation, patent box et déductions pour R&D ;
- Les reports de pertes éventuels et l'affectation à d'autres cantons ou à des établissements stables étrangers ;
- Interaction avec l'impôt fédéral direct et déductibilité des impôts ; et
- Les éventuelles décisions fiscales anticipées (par exemple, l'augmentation des réserves latentes, les régimes transitoires).
Le Calculateur d'impôts de Bâle-Campagne sur ce hub est conçu pour modéliser l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital combinés cantonaux, communaux, ecclésiastiques, fédéraux et l'impôt sur le capital pour un niveau donné de bénéfice imposable.
Allégement de la participation et mesures STAF
Bâle-Campagne suit les règles fédérales pour l'allègement de la participation et a mis en œuvre des mesures STAF (réforme de l'imposition des entreprises et financement de l'AVS) au niveau cantonal, notamment une "patent box", une déduction supplémentaire pour la recherche et le développement (R&D) et un plafond d'allègement spécifique. une déduction supplémentaire pour la recherche et le développement (R&D) et un plafond d'allègement spécifique.
| Mécanisme | Vue d'ensemble | Aspects typiques de la planification |
|---|---|---|
| Allégement de la participation | Les dividendes et les plus-values qualifiées provenant de participations dans des filiales bénéficient d'une déduction pour participation participation. Les revenus nets de participation sont comparés au bénéfice total pour calculer une déduction qui réduit de manière significative la charge fiscale effective sur les investissements éligibles. qui réduit de manière significative la charge fiscale effective sur les investissements éligibles. | Seuils minimaux de détention d'actions (par exemple 10% ou 1 million de francs suisses de valeur de marché) ; période de détention ; traitement des dépréciations et le produit de la liquidation ; interaction avec l'impôt à la source étranger et l'allègement conventionnel ; alignement sur la politique de politique de dividendes au niveau de l'actionnaire (imposition partielle des dividendes qualifiés). |
| Boîte à brevets | Les revenus provenant de brevets et de droits comparables éligibles peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Réduction 90% au au niveau cantonal. La réduction est basée sur l'approche nexus de l'OCDE, qui lie l'avantage aux dépenses de R&D admissibles par brevet ou droit. par brevet ou par droit. | Suivi de la R&D qualifiée et non qualifiée ; documentation du nexus ; méthodologie d'attribution des revenus aux actifs ; traitement des dépenses historiques de R&D lors de l'entrée dans la boîte ; pratique de ruling avec Bâle-Campagne. des actifs ; traitement des dépenses historiques de R&D lors de l'entrée dans la boîte ; pratique de ruling avec l'administration fiscale de Bâle-Campagne. l'administration. |
| Déduction supplémentaire pour la R&D | Les dépenses de R&D admissibles effectuées directement ou par l'intermédiaire de tiers en Suisse peuvent, sur demande, bénéficier d'une déduction supplémentaire de 20% du coût sous-jacent en plus des dépenses normales déductibles déductibles de l'impôt, ce qui réduit l'assiette de l'impôt cantonal sur les bénéfices. | Définir la R&D admissible et la séparer des activités de routine ou commerciales ; documentation pour les mandats de R&D intragroupe ; coordination de la déduction pour R&D avec la "patent box" afin d'éviter une double comptabilisation. la documentation relative aux mandats de R&D intragroupe ; la coordination de la déduction pour R&D avec la "patent box" afin d'éviter un double comptage. |
| Capuchon de décharge | Bâle-Campagne applique une 50% capuchon de déchargel'effet combiné de la "patent box" et de la la déduction supplémentaire pour la R&D ne peut pas réduire le bénéfice imposable (avant compensation des pertes et à l'exclusion des revenus de participation) de plus de la moitié. de participation) de plus de la moitié. | Modélisation des effets combinés des revenus de participation, de la "patent box" et de la R&D ; gestion de l'ordre des déductions déductions ; utilisation des rulings pour confirmer la méthodologie pour les groupes complexes et pour coordonner avec tout step-up. |
Les instruments STAF de Bâle-Campagne, associés à la réduction du taux d'imposition des bénéfices ordinaires, visent à soutenir les entreprises innovantes et mobiles à l'échelle internationale tout en garantissant une imposition effective minimale par le biais du plafond d'allègement 50% et du taux d'imposition ordinaire. 50% et le taux ordinaire. Les décisions fiscales anticipées sont standard pour les structures plus importantes.
Pertes, groupes et établissements permanents
- Reports de pertes. Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur les années suivantes. 7 ans et compensé avec les futurs bénéfices imposables à Bâle-Campagne, dans le cadre standard suisse. Les pertes peuvent être déduites des bénéfices imposables futurs à Bâle-Campagne, dans le cadre de la législation suisse. Il n'y a pas de report de pertes.
- Situation de groupe. La Suisse n'a pas de régime d'unité fiscale ou de consolidation fiscale pour l'impôt ordinaire sur le revenu des sociétés. Chaque entité juridique de Bâle-Campagne remplit sa propre déclaration. Les effets de groupe sont gérés par le financement, les prix de transfert, l'allègement de la participation et, le cas échéant, l'enregistrement de la TVA de groupe.
- Allocation intercantonale. Lorsqu'une entreprise a des activités, des biens immobiliers ou des établissements stables dans plusieurs cantons, le bénéfice et le capital sont répartis en utilisant des clés généralement acceptées (par exemple, la masse salariale, les actifs, le chiffre d'affaires) selon la pratique. capital sont répartis selon des clés généralement admises (par exemple la masse salariale, les actifs, le chiffre d'affaires), basées sur la pratique et la jurisprudence. de la pratique et de la jurisprudence. Bâle-Campagne applique ces principes nationaux de manière cohérente.
- Établissements permanents étrangers. En vertu de nombreuses conventions, les bénéfices attribuables aux établissements stables étrangers sont exonérés en Suisse avec progression. L'attribution précise des bénéfices et du capital, ainsi que la cohérence des prix de transfert, sont essentielles pour soutenir l'exonération de Bâle-Campagne et de l'impôt fédéral. sont essentiels pour soutenir l'exonération de Bâle-Campagne et de l'impôt fédéral.
- Restructurations et mise en place progressive. Les fusions, scissions, apports en nature et transferts de siège peuvent être neutres sur le plan fiscal si les conditions suisses sont remplies (continuité de l'activité, report des réserves latentes, contrepartie adéquate, etc. sont remplies (continuité de l'activité, report des réserves latentes, contrepartie adéquate, etc.) Bâle-Campagne propose des solutions de step-up et des régimes transitoires (y compris des taux spéciaux) pour les sociétés à statut antérieur ; ces solutions sont généralement mises en œuvre et confirmées par des décisions fiscales anticipées. Ces solutions sont généralement mises en œuvre et confirmées par des décisions fiscales anticipées.
- Impôt minimum de l'OCDE. Les grands groupes multinationaux peuvent être soumis à un impôt minimum 15% et à des mécanismes complémentaires connexes. Bâle-Campagne coordonne la charge fiscale ordinaire des entreprises avec les règles fédérales relatives à l'impôt minimum pour les groupes inclus dans le champ d'application.
Interaction avec l'impôt sur le capital
Impôt sur les bénéfices et impôt sur le capital sont étroitement liés à Bâle-Campagne. L'impôt sur les bénéfices est prélevé sur le revenu imposable, tandis que l'impôt sur le capital est prélevé sur les fonds propres de l'entreprise. Les deux impôts sont calculés sur la base de la même déclaration d'entreprise pour les personnes morales.
- Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, le taux de l'impôt national sur le capital est de 1,0‰ des fonds propres imposables, avec un impôt minimum de 300 CHF par an. Les municipalités peuvent prélever un impôt supplémentaire sur le capital jusqu'à 55% de l'impôt sur le capital de l'État, ce qui conduit à une charge globale généralement légèrement supérieure à 1‰ des fonds propres.
- Pour les associations, fondations et autres personnes morales, les fonds propres sont exonérés jusqu'à 150 000 CHF ; au-delà, un taux de 1,0‰ s'applique au niveau de l'Etat, sans impôt minimum, plus des multiplicateurs communaux.
- Bâle-Campagne prévoit également un allègement de l'impôt sur le capital par le biais d'une réduction des fonds propres imposables pour les participations, brevets et droits similaires et, dans certains cas, des prêts intragroupes, reflétant leur rôle dans les structures du groupe.
- Le niveau et la stabilité des fonds propres influencent la charge fiscale globale de la société : des fonds propres plus élevés augmentent l'impôt sur le capital mais réduisent le risque de sous-capitalisation et la probabilité que les intérêts soient requalifiés en impôt sur le revenu. l'impôt sur le capital mais réduit le risque de sous-capitalisation et la probabilité que les intérêts soient requalifiés à des fins fiscales. l'impôt sur les bénéfices.
- Pour plus de détails sur les taux et la base, voir la Impôt sur le capital de Bâle-Campagne et la page combinée calculateur d'impôts.
Aperçu de la conformité
Ce guide se concentre sur les substantif les règles relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés à Bâle-Campagne. Pour les aspects procéduraux - qui dépose, quels formulaires utiliser et quels délais s'appliquent - voir le site dédié à l'impôt sur les sociétés de Bâle-Campagne. Formulaires et délais page.
| Zone | Points clés |
|---|---|
| Dépôt | Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés pour les personnes morales, en utilisant les formulaires de Bâle-Campagne pour les sociétés de capitaux et les coopératives. coopératives (couvrant l'impôt d'Etat, communal et ecclésiastique ainsi que l'impôt fédéral direct sur le bénéfice et le capital). Des outils électroniques (JP-Tax) sont disponibles auprès de l'administration cantonale des impôts. |
| Date limite | Les délais de dépôt sont généralement fixés plusieurs mois après la fin de l'exercice financier. Les prorogations standard peuvent généralement être obtenues en ligne ; les prolongations plus longues peuvent nécessiter une justification spécifique ou une représentation professionnelle. professionnelle. |
| Documentation | États financiers signés ; rapprochement entre les bénéfices et l'impôt ; tableaux pour l'allègement de la participation, la patent box et de R&D ; calcul de l'impôt sur le capital ; documentation sur les prix de transfert, le cas échéant ; copies des décisions et de la correspondance connexe. rulings et de la correspondance y afférente. |
| Évaluations et objections | Cotisations combinées pour l'impôt cantonal, communal, ecclésiastique et fédéral. Les droits de contestation et les délais sont indiqués dans l'avis de taxation. Dans les situations complexes ou intercantonales, il est courant de clarifier les points clés par des ou des discussions préalables au dépôt de la demande, plutôt que de s'en remettre uniquement à des objections a posteriori. |
FAQ
Quel est le taux d'imposition des entreprises à Bâle-Campagne ?
Pour les sociétés de capitaux classiques et les coopératives, Bâle-Campagne applique un taux d'imposition des bénéfices de l'État de 4,4% sur le bénéfice net à partir du 1er janvier 2025, plus un impôt communal sur les bénéfices pouvant atteindre 55% de l'impôt d'État et un impôt ecclésiastique de 5% sur l'impôt d'État pour les personnes morales. En outre, les entreprises paient l'impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés, qui s'élève à 8,51 impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés à hauteur de 8,5% du bénéfice après impôt (environ 7,8% avant impôt). En comparaison avec le marché, la charge fiscale ordinaire Dans les comparaisons de marché, la charge fiscale ordinaire globale des entreprises dans la région de Bâle-Campagne est généralement estimée à environ 13-13,5% sur le bénéfice avant impôt, en fonction de la municipalité et des allégements.
Quelle est la différence entre l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital à Bâle-Campagne ?
L'impôt sur les bénéfices est prélevé sur le revenu imposable de la société pour l'année, tandis que l'impôt sur le capital est prélevé sur les capitaux propres de la société (capital social, réserves et capitaux cachés) à la date du bilan. l'impôt sur le capital est prélevé sur les capitaux propres de la société (capital social, réserves et capitaux cachés) à la date du bilan. Dans la région de Bâle-Campagne, les sociétés de capitaux et les coopératives paient généralement 1,0‰ du capital imposable au niveau de l'Etat (minimum CHF 300), plus les multiplicateurs municipaux, tandis que les associations et les fondations ne paient l'impôt sur le capital qu'à partir d'un seuil de 150 000 CHF de fonds propres. CHF 150 000 de fonds propres. Les deux impôts sont prélevés annuellement et évalués ensemble, mais fonctionnent sur des bases fiscales différentes.
Les dividendes des filiales sont-ils pleinement imposés à Bâle-Campagne ?
Non. Les participations qualifiées bénéficient l'allègement de la participation au niveau de l'entreprise. Les revenus nets de participation (dividendes et certaines plus-values) donne lieu à une déduction pour participation qui réduit considérablement la charge fiscale effective. la charge fiscale effective. Au niveau des actionnaires, Bâle-Campagne applique l'imposition partielle aux dividendes provenant de participations substantielles, ce qui atténue la double imposition économique. participations importantes, ce qui permet d'atténuer la double imposition économique.
Comment les pertes sont-elles traitées pour l'impôt sur le revenu des sociétés de Bâle-Campagne ?
Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur une période maximale de sept ans et imputées sur les bénéfices imposables futurs. Il n'y a pas de report en arrière des pertes. En cas de restructuration ou de changement important de propriétaire, des règles spéciales peuvent limiter l'utilisation des pertes. Les décisions fiscales anticipées sont souvent utilisées lorsqu'il s'agit de reports de pertes importants ou de changements de profils fonctionnels. des changements de profil fonctionnel.
Bâle-Campagne offre-t-il des déductions spéciales pour la patent box et la R&D ?
Oui. Dans le cadre du STAF, Bâle-Campagne propose une boîte à brevets avec un Réduction 90% pour les revenus de brevets et une déduction supplémentaire de 20% sur les dépenses de recherche et de développement admissibles. Ensemble, ces instruments font l'objet d'une 50% capuchon de décharge globale, ce qui signifie qu'au moins la moitié du bénéfice en question doit rester pleinement imposable. doit rester pleinement imposable.
Puis-je obtenir un ruling sur un projet de structure ou de transaction à Bâle-Campagne ?
Oui, Bâle-Campagne, comme d'autres cantons suisses, propose des décisions fiscales anticipées. Celles-ci sont fréquemment utilisées pour les structures de détention et de financement, les accords en matière de propriété intellectuelle et de recherche et développement, les réorganisations, l'augmentation des réserves latentes, l'utilisation d'instruments STAF et le traitement des pertes. STAF et le traitement des pertes. Une demande de ruling bien préparée peut apporter une certitude sur le traitement de l'impôt sur le revenu des sociétés et son interaction avec le capital. Une demande de ruling bien préparée peut apporter une certitude sur le traitement de l'impôt sur le revenu des sociétés et son interaction avec l'impôt sur le capital et l'impôt fédéral direct.
Obtenir une aide fiscale pour les entreprises de Bâle-Campagne (Sesch TaxRep GmbH) Service des impôts des entreprises de Bâle-Campagne