Fribourg Corporate & Capital Tax
Dernière mise à jour : 11 décembre 2025
Fribourg Corporate & Capital Tax — Business Tax Overview
How corporate income tax and capital tax work in the Canton of Fribourg for companies: who is taxed, what is taxed, how rates are built up, where Fribourg sits in the Swiss landscape, and where to dive deeper (profit tax, capital tax, rates, cases, calculator, and forms & deadlines).
Fribourg at a Glance
Position dans le paysage fiscal suisse
Fribourg est une bilingual canton (French/German) between Lausanne and Bern with a environnement fiscal compétitif pour les entreprises de taille moyenne:
- Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés (cantonal/communal et fédéral) se situent généralement dans la fourchette suivante mid-teens to upper-teens pour les entreprises standard, en fonction de la commune, l'année et l'utilisation des reliefs.
- Capital tax on equity exists and should be modelled, particularly for holding, real estate and capital-intensive structures.
- The canton hosts industrial, agri-food, logistics and service businesses, with accessible tax authorities and a pragmatic ruling practice.
Caractéristiques principales pour les entreprises
| Types d'impôts | Impôt cantonal/communal sur le bénéfice, impôt cantonal/communal sur le capital, impôt fédéral sur le revenu des sociétés. |
| Contribuables | Capital companies (AG, GmbH / SA, Sàrl), cooperatives, certain foundations and associations. |
| Base de l'impôt sur les bénéfices | Bénéfice imposable dérivé des comptes statutaires avec ajustements fiscaux. |
| Base de l'impôt sur le capital | Les capitaux propres (y compris les réserves et les capitaux cachés), avec des allègements pour certains actifs. |
| Outils STAF | Allégement de la participation, patent box, déductions pour la R&D et mesures connexes. |
Qui est taxé et sur quoi ?
- Entreprises résidentes. Companies with their statutory seat or effective place of management in Fribourg are subject to responsabilité fiscale illimitée sur leurs revenus et leurs capitaux propres mondiaux, avec des exonérations ou des crédits pour les établissements permanents étrangers et les biens immobiliers en vertu des règles suisses et conventionnelles. pour les établissements permanents étrangers et les biens immobiliers en vertu des règles suisses et conventionnelles.
-
Entités non résidentes.
Les entreprises non résidentes sont soumises à responsabilité fiscale limitée in Fribourg on profit and
equity attributable to:
- Permanent establishments in Fribourg; and/or
- Fribourg–situs real estate or business assets.
- Formes juridiques en vigueur. Les règles de ce hub concernent principalement juristische Personen / personnes morales (AG/SA, GmbH/Sàrl, cooperatives). Partnerships and sole proprietors are taxed via personal income tax and are not the focus here.
- Période d'imposition. Pour les personnes morales, la période fiscale suit généralement l'exercice financier. Les changements de fin d'année ou première année prolongée nécessitent une coordination avec le bureau des impôts.
Impôt sur le revenu des sociétés et impôt sur le capital
Fribourg, like other Swiss cantons, taxes companies à la fois sur leur bénéfice annuel et sur sur leurs fonds propres. Il est essentiel de comprendre cette distinction pour pouvoir planifier.
| Aspect | Impôt sur le revenu des sociétés (impôt sur les bénéfices) | Impôt sur le capital (impôt sur les fonds propres) |
|---|---|---|
| Base fiscale | Bénéfice imposable de l'année (après ajustements et compensation des pertes). | Equity attributable to Fribourg (share capital, reserves, hidden equity). |
| Priorité à l'économie | Le montant des revenus de l'entreprise. | L'importance de la capitalisation de l'entreprise et la localisation des actifs. |
| Facteurs clés | Modèle d'entreprise, marges, prix de transfert, allégements. | Composition du financement (fonds propres contre dette), participations, propriété intellectuelle, actifs immobiliers et industriels. |
| Interaction | L'impôt sur les bénéfices peut être crédité ou coordonné avec l'impôt sur le capital dans des cas particuliers. | Il s'agit souvent d'un impôt minimum dans les années de faibles bénéfices ou de pertes. |
| Pour en savoir plus | Fribourg corporate tax | Fribourg capital tax |
For many Fribourg companies, the combined profit and capital tax burden is dominated by impôt sur les bénéfices. Mais pour les structures holding, les entreprises en phase de démarrage et les entités à forte intensité de capital, l'impôt sur le capital peut représenter un coût supplémentaire significatif ou un minimum contraignant. capital, l'impôt sur le capital peut représenter un coût supplémentaire significatif ou un minimum contraignant, et doit être modélisé de manière explicite. être modélisé explicitement.
Niveau indicatif des taux et compétitivité
Where do Fribourg rates sit?
While exact figures depend on tax year, commune, and use of reliefs, Fribourg is typically viewed as:
- Dans le cadre de la milieu de gamme compétitif of Swiss corporate tax cantons;
- Attractive for operating companies with real substance, particularly in industry, agri-food, logistics and services;
- Able to offer tailored solutions for holdings, IP and financing entities via modern STAF instruments and bilingual ruling practice.
Pour les paramètres statutaires et les tendances dans le temps, voir le site web de la Commission européenne. Tarifs qui résume les taux simples, les facteurs fiscaux et les règles d'imposition minimale.
Modélisation rapide
Pour obtenir un première impression pour la charge fiscale combinée (cantonale, communale et fédérale) sur le bénéfice et les fonds propres de votre entreprise :
- Utilisez les fonctions de ce concentrateur Fribourg tax calculator pour une estimation approximative ; et
- Recouper avec le calculateur officiel de l'impôt cantonal sur les sociétés.
Pour les restructurations, les délocalisations ou les investissements importants, ces outils constituent un point de départ. Un modèle sur mesure et, le cas échéant, une décision fiscale anticipée constituent généralement l'étape suivante.
STAF, IP et situations spéciales
Fribourg has implemented the Swiss corporate tax reform (STAF) and provides a toolbox of reliefs and instruments that can materially change the effective tax rate for qualifying companies.
| Instrument | Ce qu'il fait | Où chercher |
|---|---|---|
| Allégement de la participation | Réduit la charge fiscale effective sur les dividendes éligibles et les plus-values provenant de participations dans des filiales. | Expliqué en détail sur le site impôt sur les sociétés (section relative aux revenus de participation). |
| Boîte à brevets | Permet de réduire l'imposition des revenus de propriété intellectuelle admissibles, sous réserve de l'existence d'un nexus et d'une obligation de suivi. de suivi. | Particulièrement pertinent pour les entreprises de propriété intellectuelle et les structures de R&D décrites dans la cas section. |
| Déductions pour R&D | Prévoir des déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D admissibles, ce qui réduirait l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. | Discuté à la fois dans le impôt sur les sociétés et cas pages. |
| Allégement de l'impôt sur le capital | Certains actifs (par exemple les participations, la propriété intellectuelle) peuvent bénéficier d'une réduction de l'exposition à l'impôt sur le capital, en particulier dans les structures de détention ou de propriété intellectuelle. | Voir impôt sur le capital et les aspects relatifs à la planification sur le site taux page. |
Ces instruments sont puissants mais lourdement documentée. For material structures, Fribourg practice typically involves an advance ruling that coordinates cantonal and federal tax treatment.
Le workflow de conformité dans la pratique
For a typical Fribourg company (AG/SA ou GmbH/Sàrl), le flux de travail récurrent de l'impôt se présente à peu près comme suit :
| Étape | Ce qui se passe | Pour en savoir plus |
|---|---|---|
| 1. Clôture de l'exercice | Les états financiers sont préparés et approuvés ; les principaux éléments sensibles sur le plan fiscal (provisions, amortissements, transactions avec des parties liées) sont identifiés, dépréciation, transactions avec des parties liées) sont identifiés. | Comptabilité interne, auditeurs, fiscalité du groupe. |
| 2. Préparation de la déclaration d'impôts | Fribourg corporate tax return (juristic persons) is prepared (often via e-filing tools), including profit-to-tax reconciliation and capital tax base. | Formulaires et délais |
| 3. Dépôt et paiement | La déclaration et les documents financiers sont signés et déposés ; les paiements anticipés sont rapprochés ; les impôts restants sont payés dans les délais impartis. l'impôt restant est payé dans les délais. | Formulaires et délais |
| 4. Évaluation et suivi | Des cotisations combinées cantonales/communales et fédérales sont émises. S'il y a lieu, les oppositions sont déposées dans le délai imparti. | Interactions entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le capital : impôt sur les sociétés, impôt sur le capital. |
| 5. Planification et décisions | For restructurings, IP or financing changes, models are updated and rulings are prepared with the Fribourg and federal authorities. | Cas & Fribourg Tax Service |
FAQ
Is Fribourg a high- or low-tax canton for companies?
Fribourg is generally in the milieu de gamme compétitif of Swiss corporate tax cantons. It is not among the very lowest-tax cantons, but can be attractive for industrial, agri-food and service businesses that value its bilingual environment and location between Lausanne and Bern.
Do I always pay both profit tax and capital tax in Fribourg?
Oui, pour les entreprises concernées, les deux sont prélevés chaque année, mais la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas encore appliquée. poids relatif varie. Dans les années rentables, l'impôt sur les bénéfices domine. ou déficitaires, l'impôt sur le capital ou l'impôt minimum peut être l'élément contraignant. Les régimes spéciaux et les instruments STAF peuvent modifier la composition des exploitations et des structures de propriété intellectuelle.
How important are advance tax rulings in Fribourg?
Pour les déclarations annuelles de routine, les rulings ne sont généralement pas nécessaires. Pour les dépôts annuels de routine, les rulings ne sont généralement pas nécessaires. questions structurantes (participations, propriété intellectuelle, financement, délocalisations, restructurations majeures), les décisions sont courantes et apportent une certitude précieuse, en particulier lorsque plusieurs entreprises sont concernées. ), les arrêts sont fréquents et apportent une certitude précieuse, en particulier lorsque plusieurs cantons ou pays sont concernés. cantons ou pays sont concernés.
Can I manage Fribourg corporate tax from abroad?
Many groups manage Swiss corporate tax centrally and work with local advisors for Fribourg compliance and rulings. Returns can often be prepared electronically and filed by post; communication with the tax office is possible via representatives. Substance, governance and documentation remain key, particularly for IP and financing structures.
Where do I start if I am considering a move to Fribourg?
A typical sequence is: (1) high-level rate comparison and effective tax modelling; (2) review of substance, functions and people; (3) structuring concept (legal form, holding / IP / finance set-up); and (4) pre-filing discussions and rulings with the Fribourg tax authorities. The Fribourg Tax Service est conçu pour soutenir exactement cette voie.
Discuss your Fribourg corporate tax position (Sesch TaxRep GmbH) Contact