Comment utiliser cette page de cas

Case 1 – Relocating a Holding Company to Obwalden

Résultats pratiques

• En vertu des règles intercantonales, le canton de départ impose généralement les réserves latentes dans la mesure où elles sont attribuées à ce canton. Un bilan d'ouverture/de clôture minutieux est nécessaire.
• In Obwalden, the holding company’s equity becomes part of the Obwalden capital tax base; depending on the structure and activities, the company may qualify for a favourable capital tax treatment and an income tax profile aligned with participation relief and STAF instruments.
• Les décisions anticipées sont souvent utilisées pour.. :
  • confirmer la neutralité fiscale ou la gestion fiscale de la migration ; et
  • Secure the post-migration treatment of the holding and financing functions under Obwalden practice.

Leçon : Les migrations de sièges se résument rarement à un simple changement de registre. They require coordinated planning between cantons, clear allocation of hidden reserves and early dialogue with the Obwalden tax authorities.

Cas 2 - Création d'entreprise avec pertes et impôt minimum

Résultats pratiques

• La start-up dépose une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés, même en cas d'exercice déficitaire, afin de préserver les éléments suivants les reports de pertes et de documenter le profil de R&D.
• Une fois que l'entreprise a dépassé la “période de grâce” initiale pour les nouvelles entités, la impôt minimum devient pertinent : même si aucun impôt sur les bénéfices n'est dû, un impôt cantonal/communal minimum est prélevé chaque année.
• Une documentation précoce de la R&D et de la PI est utile par la suite :
  • opter pour un régime de patent box ; ou
  • Demander des super-déductions pour la R&D une fois que des bénéfices sont réalisés.
• In later funding rounds, the existence and amount of tax losses, as well as expected future effective tax rates in Obwalden, are part of investor due diligence.

Leçon : Même les jeunes entreprises déficitaires devraient considérer la conformité fiscale comme un atout. Des déclarations, un suivi des pertes et une documentation sur la recherche et le développement appropriés peuvent améliorer sensiblement le taux d'imposition effectif futur une fois que l'expansion de l'entreprise aura réussi.

Cas 3 - PI et R&D à l'aide des instruments STAF

Résultats pratiques

• Le groupe conçoit une structure dans laquelle :
  • IP ownership and key R&D functions are effectively in Obwalden;
  • les revenus de la propriété intellectuelle et les coûts y afférents sont suivis en détail (par projet ou famille de brevets) ; et
  • Les prix de transfert alignent les droits de licence et les services de développement sur les principes de l'OCDE.
• L'entreprise demande une décision anticipée from Obwalden to:
  • Confirmer la qualification pour le régime de la "patent box" ; et
  • Se mettre d'accord sur des méthodes acceptables pour diviser les revenus de la propriété intellectuelle en composantes éligibles et non éligibles.
• L'impôt sur le capital fait l'objet d'un suivi parce que les augmentations de la propriété intellectuelle et les réserves accumulées augmentent les capitaux propres. Lorsqu'il est disponible, l'allègement de l'impôt sur le capital pour les actifs éligibles est incorporé dans la modélisation.

Leçon : Les instruments STAF sont puissants, mais leur documentation est lourde. For IP & R&D cases, Obwalden expects a credible nexus between functions, risks and income, backed by robust tracking and rulings.

Cas 4 - Société immobilière possédant des biens intercantonaux

Résultats pratiques

• L'entreprise prépare un modèle d'allocation basé sur les pratiques suisses reconnues :
  • Répartition des bénéfices par bien immobilier (revenus locatifs, coûts d'exploitation, amortissements) ; et
  • Répartition du capital en fonction de la valeur des biens immobiliers et financement connexe.
• Obwalden taxes only the portion of income and equity attributable to Obwalden properties and any residual functions located in the canton (e.g. management, head office activities).
• Les prêts aux actionnaires sont testés au regard des critères suivants lignes directrices sur la sous-capitalisation. Tout dépassement de l'effet de levier acceptable peut être reclassé en tant que capital caché, ce qui augmente l'assiette de l'impôt sur le capital et peut entraîner des intérêts non déductibles et des problèmes de retenue à la source.

Leçon : L'allocation est un élément central pour les groupes immobiliers. Obwalden looks at substance, financing and profit drivers by property and by canton. Inconsistent allocation keys are a common audit focus.

Cas 5 - Financement du groupe et faible capitalisation

Résultats pratiques

• Le groupe compare les taux d'intérêt et les marges, préparant ainsi la mise en place d'un système de gestion des risques. documentation sur les prix de transfert et en les testant par rapport aux indications de la sphère de sécurité suisse lorsqu'elles sont disponibles.
• Obwalden reviews whether shareholder loans exceed acceptable leverage for a finance company. The portion beyond thin-cap limits may be treated as hidden equity, with corresponding:
  • Intérêts non déductibles de l'impôt sur les bénéfices ; et
  • Augmentation des fonds propres pour l'impôt sur le capital.
• For cross-border lending, treaty and withholding tax implications are also analysed. In some cases, the structure is adjusted (e.g. more equity, different interest levels, guarantees) before a ruling request is filed with the Obwalden and federal authorities.

Leçon : Le financement des groupes relève à la fois de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur le capital. Obwalden expects coherent leverage, pricing and documentation that fit the group’s overall risk and funding profile.

Décisions, audits et points de pratique

FAQ