Impôt valaisan sur le revenu des personnes morales
Dernière mise à jour : 13 décembre 2025
Impôt valaisan sur le revenu des personnes morales - Règles de l'impôt sur le bénéfice
Comment fonctionne l'impôt sur le bénéfice dans le canton du Valais : qui est soumis à l'impôt sur le bénéfice, comment la base d'imposition est déterminée à partir du bénéfice comptable, comment les composantes cantonales, communales et fédérales interagissent l'interaction des composantes cantonales, communales et fédérales, et ce qu'il faut savoir sur les dégrèvements pour participation, les instruments STAF (patent box, super-déduction R&D), les reports de pertes et le lien avec l'impôt sur le capital.
Champ d'application et contribuables
- Entreprises résidentes. Les entreprises ayant leur siège statutaire ou leur direction effective en Valais sont soumises à responsabilité fiscale illimitée sur leur revenu mondial, sous réserve d'un allègement pour les établissements et des biens immobiliers en vertu des conventions de double imposition et des règles intercantonales.
- Entités non résidentes. Les entreprises non résidentes sont responsabilité fiscale limitée en Valais s'ils ont des activités des activités commerciales locales, un établissement permanent ou des biens immobiliers en Valais. Seuls les bénéfices attribuables au nexus valaisan sont imposés.
- Uniquement les juristes. L'impôt sur les sociétés décrit ici s'applique personnes morales / Juristische Personen (AG, GmbH, coopérative, certaines fondations et associations). Les sociétés de personnes et les propriétaires sont imposés au niveau de l'actionnaire/propriétaire dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Période d'imposition. La période d'imposition des bénéfices pour les personnes morales suit généralement l'exercice financier. Un changement de de fin d'année ou une prolongation du premier exercice commercial doit être coordonnée avec l'office fiscal valaisan.
L'assiette fiscale : Du bénéfice comptable au bénéfice imposable
L'impôt valaisan sur le revenu des personnes morales est prélevé sur le bénéfice de l'entreprise. bénéfice imposable, déterminée à partir des états financiers statutaires (généralement les comptes Swiss GAAP RPC ou le Code des obligations), puis en procédant à des ajustements fiscaux conformément aux règles cantonales et fédérales. Code des obligations), puis en procédant à des ajustements fiscaux conformément aux règles cantonales et fédérales.
| Étape | Description | Ajustements typiques |
|---|---|---|
| 1. Bénéfice comptable | Bénéfice après impôt selon les états financiers statutaires pour l'exercice concerné. | Bénéfice approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, avant affectation des bénéfices non distribués. |
| 2. Compléments d'information | Les dépenses non déductibles ou partiellement déductibles sont ajoutées au bénéfice. | Distributions de bénéfices cachés ; intérêts ou redevances excessifs à des parties liées ; dépenses non commerciales ; pénalités ; impôt sur le revenu des sociétés lui-même ; certaines provisions et corrections de valeur. les dépenses non commerciales ; les pénalités ; l'impôt sur les sociétés lui-même ; certaines provisions et corrections de valeur. |
| 3. Déductions | Les éléments déductibles fiscalement mais non comptabilisés en charges, ou comptabilisés différemment, sont déduits. | Amortissements fiscalement admis qui dépassent les amortissements comptables (dans les limites de la pratique valaisanne) ; les dispositions spécifiques autorisées par la loi cantonale ; l'allègement de la participation ; les réductions de la "patent box" et la super-déduction pour la recherche et le développement, le cas échéant. |
| 4. Allocation et exonérations | Les bénéfices attribués à d'autres cantons ou à des établissements stables étrangers sont exonérés en Valais en vertu de des règles intercantonales et conventionnelles. | Clés d'attribution des bénéfices et des pertes ; détermination séparée des revenus des établissements stables étrangers ; exonérations conventionnelles ou méthodes de crédit ; distinction entre les revenus de source suisse et ceux de source étrangère. méthodes de crédit ; distinction entre revenus de source suisse et de source étrangère. |
| 5. Bénéfice imposable | Résultat après ajustements, avant reports de pertes et allégements spéciaux. | Les pertes reportées jusqu'à 7 ans peuvent être compensées par le bénéfice imposable de l'année en cours (sous réserve des règles générales suisses). (sous réserve des règles générales suisses). Des allègements tels que la déduction pour participation, la "patent box" et la superdéduction pour R&D sont ensuite appliqués, sous réserve du plafond global du Valais. super-déduction R&D sont ensuite appliqués, sous réserve du plafond global d'allègement du Valais. |
Le Feuille d'impôt du Valais (Feuille cantonale Valais) et les notes pratiques cantonales fournissent des indications détaillées sur la détermination du bénéfice imposable, y compris l'amortissement, les provisions, les dégrèvements pour participation et les instruments STAF. Dans la pratique, un rapprochement clair entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable est attendu dans le cadre de la déclaration d'impôt sur les sociétés.
Taux et charge effective
Impôt cantonal et communal sur le bénéfice
Le Valais applique un taux combiné de impôt cantonal et communal sur le bénéfice sur le revenu net pour les entreprises. Le taux effectif n'est pas purement linéaire : il dépend à la fois du taux d'imposition et du taux de change. niveau du bénéfice imposable et la commune où l'entreprise est imposée. est imposée. Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, l'impôt sur le bénéfice ordinaire combiné cantonale/communale ordinaire produit, avec l'impôt fédéral, environ :
- Autour de 12-13% total CIT pour un bénéfice d'environ 100 000 CHF ;
- Autour de 15-16% total CIT pour des bénéfices d'environ 1 million de francs suisses ; et
- Jusqu'à environ 17% total CIT pour les bénéfices très élevés (par exemple à partir de 100 millions de francs), en fonction de la commune et de la tranche de bénéfices.
Ces pourcentages comprennent l'impôt cantonal, l'impôt communal et l'impôt fédéral direct. par commune et dans le temps en fonction de l'adaptation des multiplicateurs communaux et de l'application de l'allègement STAF.
Pour les charges effectives actuelles et les comparaisons communales, utilisez le site officiel de l Calculateur d'impôts en Valais et le Tarifs page.
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés
En plus de l'impôt cantonal/communal sur les bénéfices, les entreprises paient l'impôt suisse sur les bénéfices. impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés à un taux forfaitaire de 8.5% sur les bénéfices après l'impôt. L'impôt fédéral étant lui-même déductible, cela correspond à un taux effectif d'environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt.
Le taux d'imposition effectif combiné des entreprises valaisannes est donc la somme de :
- l'impôt cantonal/communal sur les bénéfices (progressif en fonction du niveau de bénéfice et de la commune) ; et
- l'impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés.
Le Calculateur d'impôts en Valais sur ce hub peut être utilisé pour modéliser l'impôt sur le bénéfice combiné cantonal, communal et fédéral pour un niveau donné de bénéfice imposable. l'impôt sur le bénéfice combiné cantonal, communal et fédéral pour un niveau donné de bénéfice imposable et de comparer les sites à l'intérieur du canton.
Allégement de la participation et mesures STAF
Le Valais suit les règles fédérales pour l'allègement de la participation et a mis en œuvre les mesures STAF (réforme de l'imposition des entreprises et financement de l'AVS) avec une relativement généreuses : une réduction de 90% de la "patent box", une super-déduction de 50% pour la R&D et un plafond d'allègement global relativement serré. et un plafond d'allègement global relativement serré.
| Mécanisme | Vue d'ensemble | Aspects typiques de la planification |
|---|---|---|
| Allégement de la participation | Les dividendes et les plus-values admissibles provenant de participations dans des filiales sont effectivement soumis à une imposition réduite par le biais d'une déduction de participation calculée sur la base de la valeur de la participation. sont effectivement soumis à une imposition réduite par le biais d'une déduction de participation calculée sur la base des revenus nets de participation par rapport au bénéfice total. des revenus nets de participation par rapport au bénéfice total. | Seuils minimaux de participation (généralement au moins 10% du capital ou 1 million de CHF valeur de marché) ; période de détention ; traitement des dépréciations et du produit de la liquidation ; interaction avec l'impôt étranger à la source et l'allègement conventionnel ; impact sur l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital. |
| Boîte à brevets | Les revenus provenant de la propriété intellectuelle qualifiée peuvent bénéficier d'une taxe cantonale sur la propriété intellectuelle. boîte à brevets. En Valais, jusqu'à 90% du bénéfice net attribuables aux brevets et droits comparables (après application de la fraction nexus de l'OCDE) peuvent être exclues de l'assiette de l'impôt cantonal/communal sur les bénéfices. | Identification des droits de propriété intellectuelle éligibles ; calcul de la fraction de lien ; suivi des dépenses historiques et courantes de R&D ; garantie d'une documentation cohérente ; prise en compte du taux réduit cantonal 2% + communal 2% pour la première imposition des revenus de brevets “majorés”. des revenus de brevets "progressifs". |
| Super-déduction pour la R&D | Sur demande, le Valais accorde une déduction supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50% sur les dépenses de R&D éligibles en Suisse, en plus des frais de comptabilité. comptables. Cela réduit l'assiette fiscale cantonale/communale, mais pas l'assiette fédérale. | Définition de la R&D admissible (activités basées en Suisse, allocations intra-groupe) ; séparer les coûts de personnel de R&D, les mandats suisses externalisés et les matériaux ; assurer la cohérence avec les prix de transfert et la comptabilité interne des projets. |
| Plafond d'allègement global | L'allègement combiné de la patent box, de la super-déduction R&D et de l'imposition transitoire par paliers est plafonné en Valais. transitoire est plafonné en Valais : au moins 50% du résultat (avant ces mesures et à l'exclusion des revenus de participation) doivent rester pleinement imposables. Dans la pratique, cela se traduit par des taux d'imposition combinés minimaux effectifs d'environ environ 10-13%, en fonction de la tranche de profit. | Vérifier que les allègements prévus s'inscrivent dans le cadre du plafond 50% ; donner la priorité à l'instrument qui apporte le plus de valeur (patent box vs. (patent box vs. déduction R&D vs. step-up) qui apporte le plus de valeur ; ajuster les structures de groupe et les localisations IP en conséquence. les structures de groupe et les sites de propriété intellectuelle en conséquence. |
| Déduction des intérêts notionnels (NID) | Le Valais a pas a introduit une déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres. La planification des dettes/capitaux propres reste donc soumise aux règles ordinaires en matière de sous-capitalisation et de prix de transfert, sans régime cantonal supplémentaire de NID. et de prix de transfert sans régime cantonal supplémentaire de NID. | Gestion de l'effet de levier dans les limites de la sous-capitalisation fédérale ; tarification des prêts intragroupes ; l'équilibre entre les déductions d'intérêts, l'impôt à la source et les taux d'intérêt de la sphère de sécurité. |
Pour les entreprises en transition depuis les anciens régimes privilégiés, le Valais prévoit une imposition séparée des réserves latentes et du goodwill à un taux pour une période limitée, parallèlement aux mesures générales de la STAF. Les décisions fiscales anticipées sont largement utilisées en Valais pour sécuriser l'interaction entre l'allègement de la participation, la “patent box”, la super-déduction pour la R&D et le plafond de l'allègement.
Pertes, groupes et établissements permanents
- Reports de pertes. Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur les années suivantes. 7 ans et compensées par les futurs bénéfices imposables en Valais et au niveau fédéral. Il n'y a pas de report en arrière des pertes. Le plafond de l'allégement global 50% s'applique après l'imputation des pertes.
- Situation de groupe. La Suisse ne connaît pas d'unité fiscale ni de consolidation fiscale pour l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes morales. Chaque entité juridique valaisanne remplit sa propre déclaration. les structures de financement, les prix de transfert, l'allègement de la participation et (le cas échéant) les structures de licence et de propriété intellectuelle. des structures de licence et de propriété intellectuelle.
- Allocation intercantonale. Lorsqu'une entreprise a des activités, des biens immobiliers ou des établissements permanents dans plusieurs cantons, le bénéfice et le capital sont répartis selon des clés généralement admises (p. ex. masse salariale, actifs, chiffre d'affaires) conformément à la pratique et à la jurisprudence intercantonales, chiffre d'affaires), conformément à la pratique et à la jurisprudence intercantonales.
- Établissements permanents étrangers. En vertu de nombreuses conventions, les bénéfices attribuables aux établissements stables étrangers sont exonérés en Suisse avec progression. L'attribution précise des bénéfices et du capital est essentielle pour soutenir l'exonération et éviter la double imposition. pour justifier l'exonération et éviter la double imposition.
- Restructurations. Les fusions, scissions, apports en nature et transferts de siège peuvent être neutres sur le plan fiscal si les conditions suisses sont remplies (continuité de l'activité, report des réserves latentes, contrepartie adéquate, etc, contrepartie adéquate, etc.) Les décisions des autorités fiscales valaisannes sont fréquentes, surtout lorsqu'il s'agit d'importantes réserves latentes, de pertes ou de mesures STAF.
Interaction avec l'impôt sur le capital
Impôt sur le revenu des sociétés et impôt sur le capital sont étroitement liés en Valais. L'impôt sur le bénéfice est prélevé annuellement sur le revenu imposable, tandis que l'impôt sur le capital est prélevé sur les fonds propres de l'entreprise (" capital social "). capital est prélevé sur les fonds propres de l'entreprise (capital propre). Les deux sont calculés sur la base de la même déclaration d'impôt pour les personnes morales. déclaration d'impôt pour les personnes morales, et le Valais perçoit également un impôt minimum sur les recettes brutes.
- Pour les entreprises standard, le taux combiné ordinaire cantonal/communal impôt sur le capital équivaut en gros à environ 0,1% de fonds propres jusqu'à 500 000 CHF et 0,25% ci-dessus, sous réserve d'un montant minimum. Pour les fonds propres relatifs aux participations qualifiées, aux brevets et à certains prêts de groupe, l'impôt sur le capital est à des participations qualifiées, à des brevets et à certains prêts de groupe, l'impôt sur le capital est effectivement réduit de 90%, ce qui signifie que seuls 10% de ces fonds propres sont exposés à l'impôt sur le capital. est exposée à l'impôt sur le capital.
- Le Valais applique également une impôt minimum sur les recettes brutes pour certaines entreprises : si l'impôt calculé sur le chiffre d'affaires (0,3‰ sur la plupart des revenus ; 1,2‰ sur le chiffre d'affaires des sur le chiffre d'affaires du commerce de détail) dépasse l'impôt combiné sur le bénéfice et le capital, l'impôt minimum est dû à la place de l'impôt minimum. Cette mesure concerne principalement les entreprises à très faible marge ou déficitaires.
- Le niveau et la structure des fonds propres influencent donc la charge fiscale globale : des fonds propres plus élevés augmentent l'impôt sur le capital ordinaire mais peuvent réduire les risques de sous-capitalisation et la requalification des intérêts pour l'impôt sur les bénéfices. les risques de sous-capitalisation et la requalification des intérêts pour l'impôt sur les bénéfices. Pour les sociétés holding et IP riches en actifs, l'allègement 90% pour les participations et les brevets est souvent au cœur de la planification.
- Pour plus de détails sur les taux et la base, voir la Impôt valaisan sur le capital et la page combinée calculateur d'impôts.
Aperçu de la conformité
Ce guide se concentre sur les substantif règles relatives à l'impôt sur le revenu des personnes morales en Valais. Pour les aspects procéduraux - qui dépose, quels formulaires utiliser et quels délais s'appliquent -, voir le site dédié à l'impôt sur le revenu des personnes morales. voir le site dédié à l'impôt sur le revenu des personnes morales Formulaires et délais page.
| Zone | Points clés |
|---|---|
| Dépôt | Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés pour les personnes morales, combinant l'impôt cantonal, communal et fédéral sur le bénéfice et le capital. et l'impôt fédéral sur le bénéfice et le capital. Les déclarations sont déposées au moyen des formulaires valaisans (papier ou électronique), souvent par l'intermédiaire de fiduciaires ; le VSTax logiciel est est mis à disposition par le canton et peut être utilisé dans le cadre du processus de préparation. |
| Date limite | Pour les entreprises en année civile, le délai de dépôt ordinaire en Valais est généralement de environ 30 juin de l'année suivante. Les prorogations sont largement accordées sur demande et, pour les entreprises, peuvent généralement être obtenues jusqu'à la fin de l'année (souvent par le biais d'une demande en ligne ou par l'intermédiaire d'une fiduciaire). (souvent par le biais d'une demande en ligne ou par l'intermédiaire d'une fiduciaire). |
| Documentation | États financiers signés ; rapprochement des bénéfices et de l'impôt ; tableaux pour l'allègement de la participation, la patent box et la superdéduction pour la R&D participation, de la patent box et de la superdéduction pour la R&D ; détails des reports de pertes et des transactions du groupe ; documentation sur les prix de transfert, le cas échéant. transactions du groupe ; documentation sur les prix de transfert, le cas échéant. |
| Évaluations et objections | Les taxations combinées pour l'impôt cantonal, communal et fédéral sont établies par l'administration fiscale valaisanne. l'administration fiscale valaisanne. Les droits de contestation et les délais sont indiqués dans l'avis de taxation. de l'avis de taxation ; un recours est possible auprès des instances cantonales de recours en matière d'impôts et, dans certains cas, auprès des tribunaux fédéraux, aux tribunaux fédéraux. |
FAQ
Quel est le taux d'imposition des entreprises en Valais ?
Le Valais applique un impôt sur le bénéfice combiné cantonal et communal qui, avec l'impôt fédéral direct l'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes morales, il en résulte des taux d'imposition effectifs totaux qui dépendent à la fois de la commune et du niveau des bénéfices. de la commune et du niveau des bénéfices. A titre indicatif, une entreprise dont le bénéfice imposable s'élève à CHF 100 000 de bénéfice imposable peut être confrontée à un taux combiné d'environ autour de 12-13%, tandis que les bénéfices de l'ordre de 1 million de francs suisses se traduisent par un taux plus proche de la moyenne. un taux plus proche de 15-16%, et les bénéfices très élevés peuvent être imposés à un taux allant jusqu'à jusqu'à autour de 17%. Les chiffres exacts dépendent de la commune, des multiplicateurs multiplicateurs en vigueur et de l'application de l'allégement STAF ; le calculateur d'impôts officiel du Valais ou celui de ce hub Tarifs page fournissent des exemples concrets.
Quelle est la différence entre l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital en Valais ?
L'impôt sur les bénéfices est prélevé sur le revenu imposable de l'entreprise pour l'année, tandis que l'impôt sur le capital est sur les capitaux propres de la société (capital social, réserves et certains capitaux cachés) à la fin de l'année. à la fin de l'année. En Valais, l'impôt sur le capital est généralement de l'ordre de 0,1-0,25% des fonds propres, avec une réduction de 90% pour les fonds propres. 90% pour les fonds propres relatifs aux participations qualifiées, aux brevets et à certains prêts du groupe. certains prêts de groupe. Les deux impôts sont prélevés annuellement et évalués ensemble, et un impôt minimum séparé sur les recettes brutes peut s'appliquer lorsque le bénéfice et les recettes brutes sont combinés. Les deux impôts sont prélevés annuellement et évalués ensemble, et un impôt minimum séparé sur les recettes brutes peut s'appliquer lorsque les bénéfices et l'impôt sur le capital sont très faibles.
Les dividendes des filiales sont-ils entièrement imposés en Valais ?
Non. Les participations qualifiées peuvent bénéficier l'allègement de la participation. Lorsque les conditions sont remplies (seuil minimal de participation et autres critères), la déduction pour participation participation réduit considérablement la charge fiscale effective sur les revenus nets de participation (dividendes et certaines plus-values). En combinaison avec le plafond d'allègement global de la 50%, cela peut ramener l'impôt effectif sur les dividendes provenant de participations stratégiques à un niveau relativement bas. stratégiques à un niveau relativement bas, tant au niveau cantonal que fédéral.
Comment les pertes sont-elles traitées pour l'impôt valaisan sur le revenu des personnes morales ?
Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur une période maximale de sept ans et imputées sur les bénéfices imposables futurs. des bénéfices imposables futurs. Il n'y a pas de report en arrière des pertes. En cas de restructurations importantes ou de changement de propriétaire, des règles spéciales peuvent limiter l'utilisation des reports de pertes existants, et des décisions fiscales anticipées sont souvent recommandées lorsque des pertes importantes sont en jeu.
Puis-je obtenir un ruling sur un projet de structure ou de transaction en Valais ?
Oui. Le Valais, comme les autres cantons suisses, offre décisions anticipées en matière fiscale. Ils sont couramment utilisés pour les structures de détention et de financement, les accords de propriété intellectuelle, les réorganisations, l'application des instruments STAF (patent box, super-déduction R&D, step-up) et l'interprétation du plafond d'allègement, ) et l'interprétation du plafond d'allègement. Une demande de ruling bien préparée peut Une demande de ruling bien préparée peut apporter une certitude précieuse sur le traitement de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt sur le capital.
Obtenir une aide fiscale pour les entreprises valaisannes (Sesch TaxRep GmbH) Service cantonal des impôts du Valais