Droit successoral allemand
Droit successoral allemand (Guide pratique)
En un coup d'œil : Cette page explique l'essentiel du droit successoral allemand - la succession ab intestat, la part du conjoint, les testaments, les exécuteurs testamentaires et le droit de succession. Pflichtteil (action forcée). Pour le traitement fiscal, des exemples et des outils, voir notre Guide des droits de succession en Allemagne, le calculatrice, et du monde réel cas. Besoin d'un soutien pratique ? Découvrez nos services dédiés Service allemand des droits de succession.
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Le droit successoral allemand en bref
Le droit allemand prévoit une grande liberté testamentaire mais comporte des garde-fous tels que la Pflichtteil. L'administration peut être simple pour les petites successions, mais les actifs internationaux, les entreprises ou les conflits nécessitent souvent une exécution et une planification professionnelles.
Qui hérite en l'absence de testament (succession ab intestat) ?
L'Allemagne suit des “ordres” d'héritiers ; les parents les plus proches excluent les plus éloignés :
- Première commande : les descendants (enfants, petits-enfants). Les enfants héritent à parts égales ; les enfants prédécédés sont représentés par leurs propres descendants.
- Deuxième ordre : les parents et leurs descendants (frères et sœurs, nièces et neveux) s'il n'existe pas d'héritiers de premier rang.
- Troisième ordre : les grands-parents et leurs descendants, s'il n'existe pas d'ordre supérieur.
Le conjoint ou le partenaire enregistré hérite parallèlement à ces ordonnances ; la part dépend des parents existants et du régime matrimonial.
La part des époux et le régime matrimonial
Dans le régime par défaut (Zugewinngemeinschaft):
- 1/2 de la succession au conjoint s'il y a des descendants (l'autre 1/2 aux enfants à parts égales).
- 3/4 s'il n'y a que des héritiers de deuxième ordre (parents/frères et sœurs).
- Tous s'il n'y a pas d'héritiers de premier ou de second rang ni de grands-parents.
Différents régimes (Gütertrennung / Communauté européenne) ou les accords contractuels peuvent modifier les résultats.
Ce que vous pouvez régler par testament ou par contrat de succession
Les instruments les plus courants sont le testament manuscrit, le testament notarié, le testament conjoint (souvent appelé “testament de Berlin”) et le pacte successoral (Erbvertrag). Vous pouvez :
- Désigner les héritiers et fixer leurs parts.
- Faire des legs spécifiques (Vermächtnisse) d'actifs (par exemple, biens immobiliers, titres, œuvres d'art).
- Imposer des conditions ou des instructions (Auflagen).
- Créer des héritages successifs (La société de l'avenir et de la mort).
- Exclure les héritiers légaux ou modifier les parts, sous réserve des règles de partage forcé.
- Désigner un exécuteur testamentaire (Le testamentvollstrecker) pour administrer ou distribuer la succession.
La part forcée (Pflichtteil)
Les enfants (y compris les enfants adoptés), le conjoint/partenaire enregistré et, s'il n'y a pas de descendants, les parents sont des bénéficiaires forcés. Les Pflichtteil est un créance en espèces contre les héritiers à hauteur de la moitié de la part ab intestat. Les bénéficiaires ont droit à l'information et à l'évaluation ; certaines donations à vie dans des périodes d'attente peuvent augmenter la créance. La déshérence totale d'un bénéficiaire de la part forcée n'est possible que dans des cas statutaires limités.
“Le ”testament berlinois" (testament commun des époux)
En général, les conjoints font du survivant l'héritier unique et des enfants les héritiers finaux après le décès du survivant. Avantages : simplicité pour le survivant. Inconvénients : risque de Pflichtteil réclamations après le premier décès et moins de flexibilité ; l'exposition à l'impôt peut augmenter. Les clauses contraignantes sont fréquentes - les exclusions permettent de préserver la flexibilité.
Quand vous avez besoin d'un exécuteur testamentaire
La désignation d'un exécuteur testamentaire est conseillée en présence de mineurs ou de bénéficiaires vulnérables, de conflits anticipés, d'une entreprise, de biens immobiliers complexes ou d'actifs internationaux, ou si l'on souhaite procéder à des distributions échelonnées. Il convient d'envisager une distribution à court terme plutôt qu'une gestion à long terme et de fixer des règles de rémunération/remplacement dans le testament.
Besoin d'un soutien professionnel ? Pour les successions transfrontalières, pensez à nos services partenaires sur exécution internationale d'un testament (executorship). Lorsque la planification de la succession implique des structures de protection des actifs, voir structuration des fondations et gestion de la fondation. Pour les déclarations fiscales et la stratégie, utilisez notre Service allemand des droits de succession.
Communauté des héritiers (Erbengemeinschaft)
Les héritiers multiples forment une communauté statutaire jusqu'au partage. De nombreuses décisions doivent être prises à l'unanimité, ce qui peut entraîner des blocages. Les testaments réduisent souvent les frictions en désignant un exécuteur testamentaire, en choisissant un héritier principal avec des legs compensatoires ou en accordant des pouvoirs de vente ou de partage.
Acceptation ou refus d'un héritage
La succession se fait automatiquement au décès. Les héritiers peuvent rejeter (Ausschlagung) dans des délais stricts, généralement six semaines à compter de la connaissance de la succession (six mois si le défunt ou l'héritier se trouvait à l'étranger). Si aucun rejet ou limitation de responsabilité n'est effectué à temps, les héritiers peuvent être personnellement responsables des dettes de la succession ; l'administration de la succession ou les outils d'insolvabilité peuvent limiter la responsabilité.
Homologation, certificats et procédure
Les institutions exigent souvent des preuves. Documents courants : certificat d'héritage (Erbschein), un testament notarié avec acte d'ouverture ou un certificat de succession de l'UE (pour les États participants). Les transferts de biens immobiliers doivent être enregistrés sur la base de cette preuve.
Situations transfrontalières
Dans la plupart des pays de l'UE, le règlement successoral de l'UE applique la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, à moins que celui-ci n'ait choisi sa loi nationale par testament. La coordination du droit applicable, des certificats et de la fiscalité est essentielle pour les expatriés ou les familles possédant des biens dans plusieurs pays.
Pour le traitement fiscal et l'allègement de la convention, voir : Droits de succession allemands pour les citoyens étrangers, pour les citoyens américains, et nos guides transfrontaliers : Allemagne-Suisse, Allemagne-Corée du Sud, Allemagne-Japon, Allemagne-Royaume-Uni, Allemagne-Irlande.
Clauses de planification typiques et conseils
- Clarifier les notions d'héritiers et de légataires ; prévoir des solutions de repli.
- Traiter de l'utilisation des biens immobiliers, des pouvoirs de vente et des droits de rachat ; assurer la continuité de l'activité.
- Équilibrer une “volonté berlinoise” avec Pflichtteil l'atténuation des risques (clauses de non-contestation, donations échelonnées, assurances réservées aux créances en espèces, legs structurés).
- Envisager un exécuteur testamentaire et lui donner des pouvoirs clairs ; définir la rémunération et le remplacement.
- Le cas échéant, utiliser des structures de protection des actifs ; voir structuration des fondations et gestion de la fondation.
Droits de succession (brève note)
L'Allemagne prélève des droits de succession à des taux progressifs et des abattements personnels généreux en fonction du lien de parenté et de la valeur. Pour connaître les taux, les abattements, les allègements conventionnels et des exemples, consultez le site web de l'Union européenne. Guide des droits de succession en Allemagne, le calculatrice, et études de cas. Pour une assistance de bout en bout, voir notre Service allemand des droits de succession.
Liste de contrôle rapide
- Décidez qui doit hériter (et qui ne doit pas hériter) ; ajoutez des bénéficiaires de remplacement.
- Prévoir des liquidités en cas d'éventualité Pflichtteil les demandes d'indemnisation (par exemple, les assurances ou les legs en espèces).
- Envisagez de désigner un exécuteur testamentaire, en particulier pour les mineurs, les entreprises, les conflits ou les actifs internationaux (l'exécution testamentaire internationale).
- Coordonner la législation et la fiscalité transfrontalières ; voir les guides nationaux pertinents ci-dessus.
- Exécuter correctement le testament ; le réexaminer après les événements importants de la vie.
Prochaine étape : Discutez de votre situation avec un spécialiste. Pour les successions complexes ou internationales, alignez les clauses du testament, l'exécution testamentaire et la fiscalité à un stade précoce afin d'éviter les litiges ultérieurs et la double imposition.
Avis de non-responsabilité : Cet aperçu résume les règles typiques du droit allemand et de la pratique courante. Les résultats dépendent des faits (famille, régime matrimonial, actifs, dettes) et de la législation/jurisprudence en vigueur.
Guides connexes : Impôts sur les successions en Allemagne - Vue d'ensemble - Citoyens étrangers - Citoyens américains - Calculatrice - Études de cas
Questions fréquemment posées sur le droit successoral allemand :
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Quelle loi s'applique à une succession liée à l'Allemagne ?
Pour les décès survenus à partir du 17 août 2015, le règlement successoral de l'UE applique généralement la loi du pays de résidence du défunt. résidence habituelle à l'ensemble de la succession (dans le monde entier), à moins que le défunt n'ait effectué une choix de la loi pour leur nationalité (par exemple, “Je choisis le droit allemand” / “Je choisis le droit américain”). La fiscalité est pas régis par le présent règlement.
Un testament américain (ou étranger) sera-t-il reconnu en Allemagne ?
Souvent oui. L'Allemagne reconnaît généralement les testaments qui respectent les exigences de forme acceptées (par exemple, les instruments notariés ; certains testaments écrits à la main sont également valides en vertu de la loi allemande). Pour une utilisation en Allemagne, vous avez généralement besoin de traductions certifiées, un apostille/Le cas échéant, la légalisation consulaire et, si les banques ou les registres fonciers l'exigent, soit la subvention étrangère, soit un certificat allemand d'origine. Erbschein (certificat d'hérédité).
Qu'est-ce qu'un Erbschein et quand en ai-je besoin ?
Un Erbschein est un certificat délivré par un tribunal prouvant l'identité des héritiers et leurs parts. Il est généralement demandé par Banques allemandes et le cadastre. Elle peut être inutile si un testament notarié allemand identifie clairement les héritiers et que les institutions l'acceptent. Erbschein.
Comment fonctionne la succession ab intestat en Allemagne ?
En l'absence de testament, les héritiers suivent la loi. ordres de successionLes personnes concernées sont les suivantes : (1) les descendants ; (2) les parents et leurs descendants (frères et sœurs) ; (3) les grands-parents et leurs descendants, etc. Les part du conjoint dépend du régime matrimonial et des cohéritiers : avec des enfants, généralement ¼ (souvent augmentée d'une autre ¼ dans le cadre du régime matrimonial par défaut, voir ci-dessous).
Comment le régime matrimonial affecte-t-il l'héritage du conjoint ?
Dans le régime par défaut (Zugewinngemeinschaft), la part ab intestat du conjoint survivant est généralement de augmenté de ¼ pour compenser les gains accumulés, ce qui se traduit par ½ où les enfants héritent également. Les régimes alternatifs (Gütertrennung, Communauté européenne) peuvent aboutir à des résultats différents ; les contrats doivent être revus.
Qu'est-ce que le "Pflichtteil" allemand (part forcée) et qui peut y prétendre ?
"Le "Pflichtteil" protège la famille proche d'une déshérence totale. Les ayants droit sont les suivants conjoint/partenaire enregistré, enfants (et les petits-enfants en cas de décès d'un enfant), et parents s'il n'y a pas de descendants. La demande est une créance en espèces égal à ½ de la part successorale légale.
Comment le Pflichtteil est-il calculé et les dons à vie sont-ils pris en compte ?
Pflichtteil est basé sur le valeur nette du patrimoine. Certaines donations viagères peuvent être réintégrées (Pflichtteilsergänzung) de manière dégressive, généralement jusqu'à 10 ans. Une évaluation et une documentation précises sont essentielles en cas de litige.
Puis-je exclure un héritier forcé ou éviter le Pflichtteil ?
L'exclusion totale n'est possible que dans les cas suivants cas statutaires restreints (par exemple, faute grave). Dans le cas contraire, il convient d'envisager une renonciation notariale (Pflichtteilsverzicht) au cours de la vie - souvent contre rémunération - ou des structures qui réduisent l'exposition (par exemple, désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie, fondations, accords matrimoniaux soigneusement rédigés).
Qu'est-ce qu'une Erbengemeinschaft et pourquoi provoque-t-elle des frictions ?
S'il existe plusieurs héritiers, ils forment un la communauté des héritiers qui possède conjointement la succession jusqu'au partage. De nombreuses décisions exigent unanimité, ce qui peut entraîner un blocage. Les outils comprennent la désignation d'un exécuteur, Les États membres peuvent également décider de mettre en place un système d'échange d'informations, en utilisant des clauses de rachat ou en procédant à un partage judiciaire si le consensus n'aboutit pas.
Comment renoncer à un héritage (Ausschlagung) et dans quel délai ?
La renonciation doit être déclarée formellement devant le tribunal allemand compétent en matière d'homologation (ou notarié et envoyé) dans un délai de six semaines de l'apprentissage de la succession et de la causesix mois si l'héritier réside à l'étranger ou si le défunt est décédé à l'étranger. Le dépassement du délai entraîne généralement l'acceptation de plein droit.
Un testament commun des époux (testament de Berliner) est-il valable et quels sont les pièges ?
Le testament Berliner (chaque époux fait de l'autre un héritier unique ; les enfants sont les héritiers du survivant) est largement utilisé et généralement valide. Attention : les enfants peuvent exiger le part forcée lors du premier décès ; les changements ultérieurs peuvent être restreint par un effet contraignant, sauf réserve expresse.
Les partenaires non mariés héritent-ils ? Qu'en est-il des partenaires enregistrés ou des conjoints de même sexe ?
Partenaires non mariés avoir non les droits de succession automatique ; un testament est indispensable. Partenaires enregistrés (et les mariages entre personnes de même sexe) sont traités comme des conjoints en vertu du droit actuel aux fins de la succession, sous réserve du régime applicable et du calendrier.
Que se passe-t-il si des mineurs héritent - qui gère et les biens peuvent-ils être vendus ?
Les parents/tuteurs gèrent généralement l'héritage d'un mineur sous surveillance. Certaines transactions (par exemple, la vente d'un bien immobilier ou d'une participation dans une entreprise) requièrent souvent la mise en place d'un mécanisme de contrôle. approbation du tribunal de la famille. Les testaments peuvent désigner exécuteurs testamentaires ou administrateurs à gérer jusqu'à un âge déterminé.
Quel tribunal s'occupe de l'homologation allemande et combien de temps cela prend-il ?
Le Nachlassgericht (division des successions du tribunal local) de la dernière résidence allemande du défunt est généralement compétent ; dans le cas contraire, la localisation des biens ou des règles spéciales peuvent s'appliquer. Les délais varient considérablement - de quelques semaines à plusieurs mois - en fonction de la complexité, des litiges et des traductions/apostilles.