Bâle-Campagne Taux d'imposition des sociétés et du capital
Dernière mise à jour : 09 décembre 2025
Taux d'imposition des sociétés et du capital dans la région de Bâle-Campagne
Fonctionnement des taux d'imposition des bénéfices et du capital des entreprises dans le canton de Bâle-Campagne : impôt national sur les bénéfices de 6,5% pour 2023-2024, tombant à 4,4% à partir de 2025. 2023-2024 à 4,4% à partir de 2025, impôt sur le capital de 1‰ des fonds propres (avec un allègement de 80% pour les participations, les brevets et les prêts intragroupes), charges fiscales effectives combinées sur les bénéfices des entreprises dans la moitié de l'année, brevets et prêts intragroupes), des charges fiscales effectives combinées sur le revenu des sociétés de l'ordre de 10 % (par exemple, autour de 13,51 13,5% dans les communes à faible taux d'imposition et environ 14,3% à Liestal), et un paquet STAF avec patent box, 20% de déduction supplémentaire pour la R&D et 50% de déduction pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. de R&D et un plafond d'allègement de 50%.
Vue d'ensemble
Les entreprises de Bâle-Campagne paient une combinaison de.. :
- Impôt sur les bénéfices de l'État et des communes sur le bénéfice imposable (Ertragssteuer);
- Impôt sur le capital de l'État et des communes sur les fonds propres imposables (Kapitalsteuer);
- Impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés sur les bénéfices ; et
- Impôt ecclésiastique sur les bénéfices et le capital pour les personnes morales (5% uniforme du montant de l'impôt national).
Pour les sociétés de capitaux et les coopératives (Sociétés de capitaux et sociétés d'investissement), la loi fiscale de Bâle-Campagne de Bâle-Campagne fixe un taux d'imposition des bénéfices de l'État de 6,5% sur le bénéfice net pour les exercices fiscaux 2023 et 2024, qui sera réduite à 4.4% à partir du 1er janvier 2025. Les communes appliquent leurs propres taux d'imposition sur les sociétés, mais à partir de l'exercice fiscal 2023, l'impôt communal sur les bénéfices est plafonné à 1,5 %. l'impôt communal sur les bénéfices est plafonné à 55% de l'impôt d'Etat.
Bâle-Campagne prélève un impôt national sur le capital de 1‰ (0,1%) des fonds propres imposables pour les sociétés de capitaux et les coopératives, avec un impôt minimum sur le capital de 300 CHF. Les capitaux propres attribuables aux participations, brevets et prêts intragroupes bénéficient d'une Réduction 80% aux fins de l'impôt sur le capital, de sorte que seules 20% de ces valeurs sont imposées.
Après superposition de l'impôt sur le bénéfice de l'État et des communes avec l'impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés (8,5% sur le bénéfice après sur le bénéfice après impôt, soit environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt), les comparaisons externes montrent que des charges effectives combinées d'impôt sur le revenu des sociétés des charges fiscales effectives combinées sur le revenu des sociétésLes données de référence récentes suggèrent qu'environ 13.5% pour les communes à faible fiscalité telles que Pfeffingen et environs 14.3% pour la capitale cantonale Liestal.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'imposition des entreprises en Suisse (STAF), Bâle-Campagne a introduit une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). boîte à brevets, a 20% Déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D admissibles, significatif impôt sur le capital d'allègement pour les participations et les brevets, et un capuchon de secours de 50%, de sorte qu'au moins la moitié du bénéfice imposable reste soumise à l'imposition ordinaire.
Taux légaux cantonaux (sociétés de capitaux et coopératives)
Le tableau suivant résume les principaux paramètres de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital pour les sociétés de capitaux de Bâle-Campagne de Bâle-Campagne dans le cadre de la mise en œuvre du STAF et de la réduction prévue pour atteindre une charge effective cible d'environ 13,45% d'ici à 2025.
| De / à | Impôt national sur les bénéfices (statutaire) | Impôt sur les bénéfices communaux et impôt ecclésiastique | Impôt sur le capital de l'État et dégrèvement | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2019 | Impôt progressif sur les bénéfices pour les sociétés de capitaux avec une charge maximale combinée (Etat + communes + Eglise + Etat fédéral) (Etat + communes + Eglise + Etat fédéral) d'environ 20.7%. | Les communes ont appliqué leurs propres multiplicateurs, ce qui a conduit à des taux d'imposition des bénéfices combinés canton/commune qui varient entre environ 18,4% et 20,3% selon la commune avant impôt fédéral. | Impôt national sur le capital à 1‰ des fonds propres imposables, avec des niveaux d'imposition effective du capital relativement élevés en comparaison intercantonale et un impôt minimal simple sur le capital (300 CHF). comparaison intercantonale et un impôt sur le capital minimal simple (300 CHF). | Régime pré-STAF avec des charges fiscales plus élevées sur les bénéfices ordinaires et le capital ; des régimes spéciaux pour les entreprises à statut ont été appliqués, qui ont été supprimés depuis. des régimes spéciaux pour les entreprises à statut, qui ont été supprimés depuis. |
| À partir du 1er janvier 2020 | Impôt national sur les bénéfices à 6% sur les premiers 100 000 CHF de bénéfice net et 8% sur l'excédent, comme étape transitoire vers la charge cible STAF, avant le taux forfaitaire ultérieur de 6,5%. de transition vers la charge cible STAF, avant l'application ultérieure du taux forfaitaire de 6,5%. | Impôt communal sur les bénéfices en pourcentage de l'impôt d'État (Ertragssteuer), avec des facteurs d'impôt communal sur les sociétés fixés annuellement par chaque municipalité. L'impôt ecclésiastique est perçu à 5% de l'impôt d'Etat pour les personnes morales. | L'impôt national sur le capital reste à 1‰ des fonds propres imposables, au minimum 300 CHF. Dans le cadre de la STAF, Bâle-Campagne a introduit un Réduction 80% de l'assiette de l'impôt sur le capital pour les fonds propres attribuables aux participations qualifiées, brevets et prêts intragroupes. | Début de l'introduction progressive du STAF : réduction des taux ordinaires, suppression des régimes de statut et mise en place d'incitations à l'innovation (patent box, super-déduction R&D) introduites avec un plafond d'allègement 50%. |
| Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 | Taux forfaitaire d'imposition des bénéfices de l'État de 6,5% sur le bénéfice net pour les sociétés de capitaux et les coopératives. | L'impôt communal sur les bénéfices est plafonné à 55% de l'impôt d'Etat à partir de l'année fiscale 2023 ; l'impôt ecclésiastique reste à 5% de l'impôt d'Etat. 5% de l'impôt d'Etat. La charge cantonale, communale et ecclésiastique combinée exacte varie selon les communes. | Impôt national sur le capital à 1‰ des fonds propres imposables avec un minimum de 300 CHF, et poursuite de la réduction des fonds propres attribuables aux participations, aux brevets et aux prêts intragroupes. attribuables aux participations, aux brevets et aux prêts intragroupes. Dans de nombreuses communes, le taux d'imposition Dans de nombreuses communes, le taux combiné cantonal/communal de l'impôt sur le capital pour les sociétés ordinaires est d'environ 0.16% (par exemple, Liestal). | Phase de transition au cours de laquelle le taux d'imposition maximal combiné ordinaire des sociétés est progressivement abaissé progressivement vers environ 13.45%, selon la commune et la période d'imposition. |
| À partir du 1er janvier 2025 | Taux forfaitaire d'imposition des bénéfices de l'État de 4,4% sur le bénéfice net pour les sociétés de capitaux et les coopératives. | L'impôt communal sur les bénéfices reste limité à un maximum de 55% de l'impôt d'Etat, et de l'impôt fédéral sur le revenu des personnes morales - à la cible, après avoir inclus l'église et l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés - à une cible une charge fiscale effective combinée sur le revenu des sociétés d'environ 13,451 environ 13,45% à Bâle-Campagne, selon la municipalité. | Les paramètres de l'impôt sur le capital et la réduction 80% pour les participations, les brevets et les prêts intragroupes restent en place. en place. Dans la pratique, l'impôt sur le capital est souvent modeste par rapport à l'impôt sur les bénéfices et peut être largement compensé lorsque l'impôt sur le revenu des sociétés est suffisamment élevé, en particulier au cours des années rentables. | Mise en œuvre complète du STAF : Bâle-Campagne se positionne parmi les cantons suisses les plus attractifs pour les entreprises en termes de taux d'imposition ordinaire effectif, tout en utilisant la "patent box". pour les entreprises en termes de taux d'imposition ordinaire effectif, tout en utilisant une "patent box", une super-déduction pour la R&D et un allègement de l'impôt sur le capital pour remplacer les régimes de statut préexistants. et un allègement de l'impôt sur le capital pour remplacer les régimes de statut préexistants. |
Les taux simples légaux ci-dessus sont fixés dans la loi fiscale de Bâle-Campagne (§§ 58, 60-62, 66 StG BL) et dans les directives officielles sur l'imposition des personnes morales. sur l'imposition des personnes morales. Pour une modélisation concrète, vérifiez toujours les paramètres de l'année fiscale et de la commune en question et utilisez les directives officielles sur l'imposition des personnes morales. Pour une modélisation concrète, vérifiez toujours les paramètres pour l'année fiscale et la commune spécifiques et utilisez le calculateur officiel de l'impôt sur les sociétés de Bâle-Campagne comme référence.
Charge fiscale combinée effective
Cantonal/communal + église + fédéral
Le efficace Le taux d'imposition sur le revenu des sociétés à Bâle-Campagne est le résultat d'un cumul :
- Impôt sur les bénéfices de l'État (6,5% en 2023-2024, 4,4% à partir de 2025) ;
- Impôt communal sur les bénéfices jusqu'à 55% de l'impôt d'État (facteur municipal) ;
- Impôt ecclésiastique pour les personnes morales : 5% de l'impôt d'État ; et
- Impôt fédéral direct suisse sur le revenu des sociétés à 8,5% du bénéfice après impôt (environ 7,8% du bénéfice avant impôt).
Les données de référence cantonales et consultatives publiquement disponibles indiquent qu'après la réforme STAF et les réductions progressives des taux d'intérêt, les taux d'intérêt ont augmenté de manière significative. progressive des taux, le taux effectif combiné d'impôt sur le revenu des sociétés (cantonal + communal + ecclésiastique + fédéral) sur le bénéfice avant impôt des entreprises ordinaires de Bâle-Campagne se situe dans la fourchette suivante mi-adolescence.
Des exemples tirés de comparaisons récentes de l'impôt sur les sociétés le montrent :
- Commune de référence de Pfeffingen (Bâle-Campagne) : taux combiné pour 2024 d'environ 13.5% du bénéfice avant impôt ;
- Capitale cantonale de Liestal : taux d'imposition combiné sur le revenu des sociétés estimé à environ 14.3% du bénéfice avant impôt ;
- L'objectif futur est de parvenir à une charge fiscale effective maximale sur les revenus ordinaires des entreprises pour Bâle-Campagne de l'ordre de 13.45% à partir de 2025, en fonction des facteurs communautaires.
En comparaison suisse, Bâle-Campagne est donc un canton relativement compétitif, avec une fiscalité moyenne et faible pour les bénéfices ordinaires des entreprises, nettement inférieure aux cantons à forte fiscalité et un peu plus élevée que les cantons à fiscalité très faible. des bénéfices ordinaires des entreprises, nettement en dessous des cantons à forte imposition et un peu plus haut que les cantons à taux très bas de Suisse centrale. de la Suisse centrale.
Exemple illustratif (Liestal)
Supposons une société de capitaux standard à Liestal avec :
- Bénéfice imposable avant impôt : CHF 1 000 000 ;
- Fonds propres imposables : CHF 3 000 000, dont CHF 1 200 000 concernent des participations, des brevets et des prêts intragroupes ;
- Pas de revenus issus de la "patent box" ni de super-déduction pour la R&D dans le scénario de base ; et
- Pas de statut spécial ni de vacances fiscales.
Ensuite, très approximativement pour un exercice fiscal récent :
- Une charge fiscale combinée (État, commune, église et impôt fédéral sur le revenu des sociétés) de l'ordre de 140 000-145 000 FRANCS SUISSES, ce qui correspond à un taux effectif dans la zone de 14-14.5% du bénéfice avant impôt, est plausible pour Liestal sur la base des chiffres de référence publiés.
- Pour l'impôt sur le capital, les 1 200 000 francs suisses de fonds propres liés à des participations, des brevets et des prêts intragroupes bénéficient d'une réduction de 80% et ne comptent que pour 240 000 francs suisses pour l'impôt sur le capital. d'une réduction de 80% et ne comptent que pour 240 000 CHF aux fins de l'impôt sur le capital. Avec les 1 800 000 Avec les 1 800 000 CHF de fonds propres restants, l'assiette de l'impôt sur le capital est d'environ 2 040 000 CHF au niveau de l'État.
- Avec un taux d'imposition du capital de 1‰, l'impôt sur le capital de l'État est d'environ 2 040 CHF (avant les éléments communaux), sous réserve d'un minimum de 300 CHF ; le taux combiné cantonal/communal à Liestal est souvent cité comme étant de l'ordre de 0.16% pour les entreprises ordinaires.
- Étant donné que l'impôt sur les bénéfices (environ 140 000 CHF+) est beaucoup plus élevé que l'impôt sur le capital, ce dernier n'est généralement pas une charge contraignante pour les entreprises rentables. la charge contraignante pour les entreprises rentables ; il devient plus important dans les années de faible rentabilité ou de pertes.
Cet exemple n'est donné qu'à titre indicatif. Pour obtenir des chiffres définitifs par année fiscale et par commune, utilisez le calculateur d'impôts officiel pour les personnes morales et, le cas échéant, obtenir des confirmations écrites ou des décisions fiscales anticipées.
Les taux combinés mentionnés dans cette section sont basés sur des comparaisons fiscales publiques et des publications de conseil, qui s'appuient elles-mêmes sur la loi fiscale de Bâle-Campagne et les règles fédérales. qui s'appuient elles-mêmes sur la loi fiscale de Bâle-Campagne, sur des facteurs communaux et sur des règles fédérales. Ils doivent être considérés comme Ils doivent être considérés comme des références indicatives plutôt que comme des substituts d'une évaluation ou d'une décision formelle.
Impôt sur le capital, impôt minimum et instruments STAF
Impôt sur le capital et charges minimales
Bâle-Campagne prélève un impôt sur le capital sur les fonds propres des personnes morales avec les paramètres clés suivants pour les sociétés de capitaux et les coopératives :
- Impôt national sur le capital de 1‰ (0.1%) de fonds propres imposables, avec un impôt minimum sur le capital de 300 CHF.
- Les capitaux propres imposables comprennent les actions libérées, le capital de fondation ou le capital social, les réserves ouvertes, les réserves latentes provenant des bénéfices imposés et les capitaux propres latents. bénéfices imposés et les fonds propres occultes.
- Capitaux propres attribuables aux participations qualifiées, brevets et droits comparables et prêts intragroupes est réduite de 80% lors de la détermination de l'assiette de l'impôt sur le capital. Seuls 20% de ces fonds propres sont inclus.
- Pour les associations, fondations et autres personnes morales, les fonds propres inférieurs à 150 000 CHF sont exonérés de l'impôt public sur le capital, et aucun impôt minimum sur le capital n'est prélevé sur ces entités. et aucun impôt minimum sur le capital n'est prélevé sur ces entités.
Les municipalités prélèvent également leurs propres composantes de l'impôt sur le capital par le biais des taux communaux, de sorte que le combiné taux d'imposition cantonal/communal sur le capital pour les entreprises ordinaires peut être de l'ordre de 0.16% de fonds propres imposables dans la capitale cantonale Liestal.
Avec l'impôt sur les bénéfices et, le cas échéant, les mécanismes d'imposition minimale, ce cadre garantit que même les entreprises à faible rentabilité ou déficitaires contribuent à l'assiette fiscale. que même les entreprises à faible rentabilité ou à perte contribuent à l'assiette fiscale. Pour les structures à forte intensité de capital, l'interaction entre l'impôt sur le capital, l'impôt sur les bénéfices et les l'interaction entre l'impôt sur le capital, l'impôt sur les bénéfices et les incitations à l'innovation devrait être modélisée de manière explicite.
Patent box, déduction R&D et plafond d'allègement
Bâle-Campagne fait partie des cantons qui ont mis en œuvre un paquet STAF substantiel combinant une réduction du taux ordinaire et des incitations à l'innovation. ordinaires et des incitations à l'innovation. Les principales caractéristiques sont les suivantes :
- A boîte à brevets qui permet jusqu'à 90% des revenus admissibles provenant des brevets et des droits de propriété intellectuelle comparables d'être exempté de l'impôt cantonal sur les bénéfices (seul le 10% est imposé), sous réserve de l'approche nexus de l'OCDE.
- A 20% déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et de développement admissibles, en plus des déductions ordinaires, au niveau cantonal. déductions ordinaires, au niveau cantonal.
- A capuchon de secours de 50%L'effet combiné de la "patent box" et de la déduction supplémentaire pour la R&D ne peut pas réduire le bénéfice imposable de plus de 50%. réduire le bénéfice imposable de plus de 50%. Au moins la moitié du bénéfice imposable (avant ces instruments) reste imposée au taux ordinaire, ce qui garantit une charge effective minimale.
- Allégement de l'impôt sur le capital grâce à la règle de réduction 80% pour les fonds propres liés à des participations, des brevets et des prêts intragroupes, en complément des incitations à l'impôt sur les bénéfices. en complément des incitations fiscales sur les bénéfices.
La combinaison d'un taux d'imposition ordinaire sur le revenu des sociétés de l'ordre de 20 % avec une patent box, une super-déduction pour la recherche et le développement, d'impôt sur le capital et d'un plafond d'allégement clair rend Bâle-Campagne attrayant pour les entreprises qui ont des .
Dans la pratique, les entreprises documentent généralement en détail les coûts de R&D admissibles et les revenus éligibles à la "patent box" et demandent souvent des décisions fiscales anticipées pour clarifier l'application de ces instruments et le plafond d'allègement. demandent souvent des décisions fiscales anticipées pour clarifier l'application de ces instruments et le plafond d'allègement.
Outils de modélisation et calculatrices
Pour quantifier la charge fiscale d'une entreprise donnée à Bâle-Campagne, il est préférable de combiner les outils et conseils officiels avec des références indépendantes. officiels et des références indépendantes :
| Outil | Ce qu'il fait | Comment l'utiliser pour Bâle-Campagne |
|---|---|---|
| Page de l'impôt sur le bénéfice et le capital de Bâle-Campagne (personnes morales) | Aperçu officiel de l'impôt sur les bénéfices et le capital des personnes morales (Gewinn- und Kapitalsteuer), y compris l'impôt national sur les bénéfices, les plafonds communaux, l'impôt national sur le capital, l'impôt minimum sur le capital et les références à l'impôt fédéral et à l'impôt ecclésiastique. l'impôt ecclésiastique. | Utilisez le site cantonal comme référence principale pour les taux légaux, l'allègement de l'impôt sur le capital pour les participations, les brevets et les prêts intragroupes, les règles de l'impôt ecclésiastique et les liens vers d'autres directives (Baselbieter Steuerbuch, brochures et circulaires). |
| Calculateur de l'impôt sur les sociétés de Bâle-Campagne (personnes morales) | Calculateur en ligne mis à disposition par l'administration fiscale de Bâle-Campagne pour les personnes morales. Il calcule l'impôt sur le bénéfice et le capital de l'Etat et de la commune et, dans certains cas, intègre l'impôt ecclésiastique, pour des périodes fiscales déterminées. | Accédez au calculateur via le portail de l'administration fiscale du canton (JP-Tax BL ou similaire). Sélectionnez la période fiscale, la commune, le type de personne morale et saisissez le bénéfice imposable et les fonds propres. période fiscale, la commune, le type de personne morale et saisissez le bénéfice imposable et les fonds propres. Utilisez les résultats pour recouper les modèles internes et obtenir des charges combinées indicatives par année et par commune. |
| Baselbieter Steuerbuch (Band 2 - Unternehmen) | Fournit des commentaires détaillés et des conseils pratiques sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés et l'impôt sur le capital, la "patent box", la déduction supplémentaire pour la R&D, le plafond d'allègement 50% et l'allègement de l'impôt sur le capital pour les participations, les brevets et les prêts intragroupes. les brevets et les prêts intragroupes. | Utilisez les sections appropriées (par exemple 54 Nr. 3 L'intégration de l'environnement, 60 Nr. 1 Kapitalsteuer, des conseils en matière de participations et brevets) en tant que soutien technique pour les décisions, les notes internes et les projets complexes de structuration ou de délocalisation. complexes de structuration ou de relocalisation. |
| Outils de comparaison de l'impôt sur les sociétés en Suisse | Les sociétés de conseil et les éditeurs fournissent des comparaisons cantonales des taux effectifs combinés de l'impôt sur le revenu des sociétés (y compris Bâle-Campagne). (y compris Bâle-Campagne), souvent pour des communes et des années fiscales spécifiques. | Utilisez ces outils pour comparer Bâle-Campagne à d'autres cantons pour les décisions d'implantation, et pour présenter des taux effectifs approximatifs (par exemple 13,5%-14,5% selon la municipalité) dans les présentations au conseil d'administration ou à la direction. dans les présentations au conseil d'administration ou à la direction. |
| Calculateur TaxRep Bâle-Campagne (ce hub) | Applique les paramètres de l'impôt sur les bénéfices et sur le capital de Bâle-Campagne - y compris l'impôt sur les bénéfices de 6,5% / 4,4% de l'État, les plafonds communaux, l'impôt ecclésiastique, la patent box, la déduction supplémentaire 20% pour la R&D, l'allègement de l'impôt sur le capital et le plafond d'allègement 50% ainsi que l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés à vos propres chiffres de bénéfices et de capitaux propres. | Voir le calculatrice de ce hub une fois que les paramètres de Bâle-Campagne sont définis. Utilisez-le pour la modélisation année par année, les scénarios de PI et de R&D et les évaluations d'impact du pilier 2 impliquant des entités de Bâle-Campagne. |
Considérations relatives à la planification
| Thème | Impact sur les taux | Ce qu'il faut voir |
|---|---|---|
| Choix de la commune de Bâle-Campagne | Les taux combinés de l'impôt sur le revenu des sociétés varient légèrement d'une commune à l'autre en raison des facteurs communaux et de l'impôt paroissial. de l'impôt ecclésiastique. Les communes à faible taux d'imposition (par exemple Pfeffingen) atteignent des charges combinées d'environ 13,5%, tandis que le chef-lieu du canton de Liestal se situe autour de 14,3%. Liestal, la capitale du canton, se situe autour de 14,3%. | Confirmer le facteur de l'impôt communal sur les sociétés et l'impôt ecclésiastique correspondant dans la commune et l'exercice fiscal sélectionnés. d'imposition. Utilisez le calculateur officiel et les références externes lorsque vous comparez des communes ou que vous déménagez à l'intérieur du canton. à l'intérieur du canton. |
| Structuration de la propriété intellectuelle et de la R&D | La combinaison d'une "patent box" et d'une déduction supplémentaire au titre de la 20% pour les dépenses de R&D admissibles peut réduire de manière significative le taux d'imposition effectif sur les activités innovantes, sous réserve du plafond de l'allègement 50%. | Identifier les activités de PI et de R&D admissibles, veiller à ce que la documentation soit conforme au nexus et prendre en compte les rulings pour les arrangements importants. pour les arrangements importants. Modéliser l'interaction entre les revenus de la "patent box", les déductions supplémentaires pour la R&D, l'allègement de la participation et le plafond de l'allègement, en particulier si le groupe relève du pilier 2. |
| Structure du capital et allègement de l'impôt sur le capital | Les fonds propres liés à des participations, des brevets et des prêts intragroupes bénéficient d'une réduction de 80% aux fins de l'impôt sur le capital. ce qui permet aux structures ayant des participations ou des droits de propriété intellectuelle importants de limiter considérablement l'impôt sur le capital. | Cartographier les postes du bilan afin d'identifier les éléments qui peuvent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur le capital. Optimiser le financement intragroupe de propriété intellectuelle tout en préservant la substance commerciale et la conformité en matière de prix de transfert. la conformité des prix de transfert. |
| Entités à but idéal et petites organisations | Les personnes morales à but idéal bénéficient d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices jusqu'à 20 000 CHF et de seuils d'imposition du capital plus souples. de l'impôt sur le capital, ce qui se traduit par des charges effectives très faibles, voire nulles, à des niveaux de revenus et d'équité inférieurs. et d'équité. | Vérifier si l'entité peut être considérée comme ayant des objectifs idéaux et s'assurer que les bénéfices et les actifs sont utilisés exclusivement et irrévocablement à ces fins. exclusivement et irrévocablement utilisés à ces fins. Surveiller les seuils et s'assurer que la documentation cohérente avec le statut revendiqué. |
| Pilier 2 et impôt minimum mondial | Avec des taux combinés ordinaires de l'ordre de 10 %, mais des taux effectifs potentiellement plus bas sur les bénéfices fortement optimisés en termes de brevets et de R&D, les entités de Bâle-Campagne appartenant à de grands groupes peuvent déclencher le deuxième pilier. de brevets et de R&D, les entités de Bâle-Campagne dans les grands groupes peuvent déclencher l'imposition complémentaire au titre du 2e pilier dans d'autres juridictions si le taux d'imposition effectif du groupe tombe en dessous de 15%. dans d'autres juridictions si le taux d'imposition effectif du groupe tombe en dessous de 15%. | Intégrer les entités de Bâle-Campagne dans la modélisation du deuxième pilier et l'analyse des scénarios à l'échelle du groupe. Envisager envisager d'ajuster l'utilisation des incitations à l'innovation ou l'affectation des bénéfices à la lumière de l'exposition potentielle à l'impôt complémentaire au niveau du groupe. au niveau du groupe. |
FAQ
Quel est le taux d'imposition des sociétés à Bâle-Campagne ?
Bâle-Campagne applique un impôt d'État sur les bénéfices de 6,5% sur les bénéfices nets des sociétés de capitaux et des coopératives pour les exercices fiscaux 2023-2024. pour les années fiscales 2023-2024, qui diminuera à 4,4% à partir du 1er janvier 2025. Ajout de l'impôt communal sur les bénéfices (plafonné à 55% de l'impôt d'Etat), l'impôt ecclésiastique de 5% de l'impôt d'Etat et l'impôt fédéral direct suisse sur le revenu des sociétés (8,5% de l'impôt d'Etat). (8,5% sur le bénéfice après impôt), les charges fiscales effectives combinées sur le revenu des sociétés se situent au milieu de la décennie. Des références récentes citent environ 13,5% pour les municipalités à faible fiscalité et environ 14,3% pour Liestal.
Quel est le taux de l'impôt sur le capital pour les entreprises de Bâle-Campagne ?
L'impôt public sur le capital pour les sociétés de capitaux et les coopératives de Bâle-Campagne s'élève à 1‰ (0,1%) des fonds propres imposables. imposables, avec un minimum de 300 CHF pour l'impôt sur le capital de l'État. En outre, les communes prélèvent leurs propres composantes de l'impôt sur le capital. de l'impôt sur le capital, de sorte que les taux cantonaux/communaux combinés de l'impôt sur le capital pour les sociétés ordinaires peuvent s'élever à environ 0,16%. Les taux combinés de l'impôt cantonal et communal sur le capital pour les sociétés ordinaires peuvent s'élever à environ 0,16% de fonds propres imposables dans la capitale cantonale de Liestal. Les fonds propres liés à des participations, des brevets et aux prêts intragroupes bénéficient d'une réduction de 80% lors de la détermination de l'assiette de l'impôt sur le capital.
Bâle-Campagne dispose-t-il d'une patent box et d'une super-déduction pour la R&D ?
Oui. Dans le cadre de la mise en œuvre du STAF, Bâle-Campagne a introduit une "patent box" (boîte à brevets) en vertu de laquelle les revenus de brevets et de droits comparables peuvent bénéficier d'un allègement allant jusqu'à 90% au niveau cantonal (seuls 10% sont imposés) et d'une déduction supplémentaire de 20% pour les dépenses de R&D admissibles. (seuls 10% sont imposés) et d'une déduction supplémentaire de 20% pour les dépenses de R&D admissibles. Toutefois, un plafond d'allègement garantit que la combinaison de la "patent box" et de la déduction supplémentaire pour la R&D ne peut pas réduire le bénéfice imposable de plus de 50%. de plus de 50%, de sorte qu'au moins la moitié du bénéfice imposable reste soumise au taux ordinaire.
Comment fonctionne l'impôt ecclésiastique pour les personnes morales à Bâle-Campagne ?
Les personnes morales de Bâle-Campagne sont soumises à l'impôt ecclésiastique quelle que soit l'appartenance religieuse de leurs actionnaires ou membres. de leurs actionnaires ou de leurs membres. L'impôt ecclésiastique est prélevé à un taux uniforme de 5% du montant de l'impôt d'Etat pour les personnes morales et est perçu en même temps que l'impôt d'Etat. personnes morales et est perçu en même temps que l'impôt d'Etat. Les recettes sont distribuées aux églises reconnues reconnues en fonction de leurs membres.
Existe-t-il des règles minimales ou spéciales pour les petites entités ou les entités à finalité idéale ?
Oui. Pour les associations, les fondations et les autres personnes morales, le taux d'imposition des bénéfices est généralement inférieur à celui des sociétés de capitaux. que pour les sociétés de capitaux, et les bénéfices jusqu'à 20 000 CHF sont exonérés si l'entité a des buts idéaux et si les actifs et les revenus sont exclusivement et irrévocablement consacrés à ces buts. les actifs et les revenus sont exclusivement et irrévocablement consacrés à ces objectifs. Les capitaux propres inférieurs à 150 000 CHF ne sont pas soumis à l'impôt sur le capital de l'État pour ces entités, et aucun impôt minimum sur le capital n'est prélevé.
Où puis-je consulter les taux actuels de Bâle-Campagne et utiliser un calculateur officiel ?
Les sources les plus fiables sont le site Internet de l'administration fiscale de Bâle-Campagne - en particulier les pages concernant l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales et le Baselbieter Steuerbuch (Band 2 - Unternehmen) - ainsi que le calculateur en ligne de l'impôt sur les sociétés (JP-Tax BL). ainsi que le calculateur en ligne de l'impôt sur les sociétés (JP-Tax BL). Pour les comparaisons intercantonales, utilisez les calculateurs de l'impôt fédéral suisse et les outils indépendants de comparaison de l'impôt sur les sociétés. de la Confédération et les outils indépendants de comparaison de l'impôt sur les sociétés. Pour les projets importants ou les délocalisations, il est Il est conseillé d'obtenir des confirmations écrites ou des décisions fiscales anticipées pour les projets importants ou les délocalisations.
Obtenir des conseils sur les taux et la structuration de Bâle-Campagne (Sesch TaxRep GmbH) Service cantonal des impôts de Bâle-Campagne