Taux d'imposition des sociétés et du capital à Fribourg
Dernière mise à jour : 09 décembre 2025
Taux d'imposition des sociétés et du capital à Fribourg
Comment fonctionnent les taux d'imposition du bénéfice et du capital des entreprises dans le canton de Fribourg : impôt cantonal simple sur le bénéfice à 4%, impôt sur le capital à 1‰ du capital propre (avec un taux réduit pour les participations et les brevets), imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, contribution sociale supplémentaire pour les entreprises, taux combiné effectif approximatif de l'impôt sur le bénéfice. l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, contribution sociale supplémentaire pour les entreprises, charges combinées effectives approximatives (y compris impôt fédéral). charges combinées effectives approximatives (y compris l'impôt fédéral), et des outils pour modéliser la charge fiscale des entreprises fribourgeoises.
Vue d'ensemble
Les entreprises fribourgeoises paient une combinaison de :
- Impôt cantonal/communal sur le bénéfice sur le bénéfice imposable ;
- Impôt cantonal/communal sur le capital sur les fonds propres imposables ; et
- Impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés sur les bénéfices.
Pour les sociétés de capitaux et les coopératives (Sociétés de capitaux et sociétés d'investissement), Fribourg applique un taux d'imposition cantonal simple sur les bénéfices de 4,0%. Ce taux est le même pour les autres personnes morales telles que les fondations et les associations. L'impôt cantonal sur le bénéfice est combiné avec les facteurs d'imposition communaux pour déterminer la charge totale de l'impôt cantonal/communal sur le bénéfice.
L'impôt sur le capital est prélevé sur les fonds propres à un taux cantonal simple de 1‰ (0.1%), avec un taux réduit de taux réduit de 0,1‰ (0,01%) pour les capitaux propres liés aux participations qualifiées et aux brevets. L'impôt sur les bénéfices L'impôt sur les bénéfices est imputé sur l'impôt sur le capital, de sorte que, pour les sociétés rentables, l'impôt sur le capital est souvent entièrement ou largement compensé par l'impôt sur les bénéfices. ou en grande partie compensé par l'impôt sur les bénéfices.
Dans le cadre de sa réforme de l'imposition des entreprises (mise en œuvre du STAF), Fribourg a réduit le taux d'imposition des bénéfices, introduit un contribution sociale cantonale de l'impôt sur les bénéfices, et a mis en œuvre des instruments tels que la "patent box" et la déduction supplémentaire 50% pour la recherche et le développement (R&D).
Cette page résume les principaux paramètres de l'impôt sur le bénéfice et le capital pour les sociétés de capitaux et les coopératives et montre comment ils se traduisent en charges fiscales combinées pour les entreprises fribourgeoises.
Taux légaux cantonaux et taux de capital (sociétés de capitaux et coopératives)
Le tableau ci-dessous présente les principaux paramètres de l'imposition des entreprises à Fribourg dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'imposition des entreprises à l'horizon 2020. 2020, en se concentrant sur les sociétés de capitaux et les coopératives.
| De / à | Impôt sur les bénéfices (Kapitalgesellschaften & Genossenschaften) | Taxe sur les capitaux propres (Kapitalsteuer) | Cotisations sociales | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2019 | Taux d'imposition cantonal simple des bénéfices plus élevé (au-dessus de 4%) pour toutes les personnes morales, ce qui se traduit par une charge fiscale combinée cantonale/communale + fédérale sur le revenu des entreprises de l'ordre de 20 % pour les personnes ordinaires. une charge fiscale combinée cantonale/communale + fédérale sur le bénéfice des sociétés de la ville de ordinaires de la ville de Fribourg. | Impôt cantonal simple sur le capital à 1‰ (0.1%) des fonds propres imposables ; les fonds propres liés aux participations et brevets à 0,1‰ (0,01%). Les communes appliquent leurs propres multiplicateurs multiplicateurs en plus de l'impôt cantonal simple, ce qui aboutit à un taux combiné effectif d'impôt sur le capital de l'ordre de 0.19% dans la capitale. | Il n'y a pas de contribution sociale distincte pour les entreprises. L'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital constituent la principale sur l'impôt sur les sociétés. | Régime antérieur à la réforme, avec un impôt sur les bénéfices relativement plus élevé, comprenant déjà un mécanisme d'imputation de l'impôt sur les bénéfices sur l'impôt sur le capital, mais sans cotisation sociale distincte. l'impôt sur les bénéfices sur l'impôt sur le capital, mais sans cotisation sociale distincte. |
| À partir du 1er janvier 2020 | Impôt cantonal simple sur le bénéfice de 4.0% du bénéfice imposable pour les sociétés de capitaux, les coopératives, les fondations, les associations et autres personnes morales. Avec les facteurs communaux et l'impôt fédéral, cela donne un taux d'imposition combiné effectif moyen des sociétés d'environ 13.7-13.9% du bénéfice avant impôt des entreprises ordinaires fribourgeoises. | Impôt sur le capital au taux cantonal simple de 1‰ des fonds propres imposables ; des fonds propres liés à participations et brevets imposés à un taux simple réduit de 0.1‰. Les multiplicateurs municipaux conduisent à une charge effective de l'impôt sur le capital de l'ordre de 0.19% des fonds propres imposables pour les entreprises ordinaires, avant de tenir compte de l'impôt sur les bénéfices. les capitaux propres imposables des entreprises ordinaires, avant prise en compte de l'impôt sur les bénéfices. | Introduction d'un contribution sociale (Sozialabgabe) pour les entreprises, calculée comme suit 8.5% de l'impôt cantonal simple sur le bénéfice. Cette contribution finance des mesures sociales et Cette contribution finance des mesures sociales et des mesures relatives au travail et est calculée en même temps que l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital. | Réforme de l'impôt sur les sociétés (mise en œuvre du STAF) : réduction du taux d'imposition des bénéfices à 4%, introduction de la contribution sociale l'introduction de la contribution sociale, de la "patent box", d'une déduction supplémentaire pour la R&D et d'un traitement préférentiel de l'impôt sur le capital pour les participations et les brevets. pour les participations et les brevets, l'impôt sur les bénéfices étant déduit de l'impôt sur le capital. |
Les taux d'imposition simples sur le bénéfice et le capital indiqués ci-dessus sont ceux de la loi fiscale fribourgeoise. Les taux d'imposition communaux varient selon les communes et déterminent la charge cantonale/communale précise. Pour un cas concret, vérifiez toujours les multiplicateurs communaux et utilisez le calculateur officiel de l'impôt fribourgeois sur les sociétés.
Charge fiscale combinée effective
Cantonale/communale + fédérale (impôt sur le bénéfice)
Le efficace Le taux d'imposition sur le revenu des sociétés à Fribourg est obtenu par empilement :
- Impôt cantonal et communal sur le bénéfice, basé sur la 4% taux simple et de la fiscalité locale les facteurs fiscaux ; et
- Impôt fédéral direct suisse sur le revenu des sociétés à 8.5% du bénéfice après impôt (environ 7.8% du bénéfice avant impôt).
Après la réforme de 2020, les analyses externes et les publications des cabinets de conseil font état d'une moyenne de charge fiscale combinée effective sur le revenu des sociétés (cantonal/communal + fédéral) de environ 13.7-13.9% du bénéfice avant impôt des entreprises ordinaires fribourgeoises.
Fribourg se situe ainsi dans la moyenne des cantons suisses pour les taux d'imposition ordinaires des entreprises : plus élevé que les cantons de Suisse centrale à faible taux d'imposition (Zoug, Nidwald, Lucerne), mais toujours compétitif par rapport aux autres cantons. plus élevé que les cantons de Suisse centrale à faible taux d'imposition (Zoug, Nidwald, Lucerne), mais reste compétitif par rapport à certains grands cantons dont les taux supérieurs sont supérieurs à 18-20%. mais reste compétitif par rapport à certains grands cantons dont les taux maximaux sont supérieurs à 18-20%.
En plus de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent prendre en compte :
- Le contribution sociale cantonale à 8,5% de l'impôt cantonal simple sur les bénéfices ; et
- L'impôt sur le capital, qui est souvent neutralisé en créditant l'impôt sur les bénéfices des années rentables.
Ensemble, l'impôt sur les bénéfices, les cotisations sociales et l'impôt sur le capital résiduel déterminent le coût fiscal fribourgeois global sur les bénéfices et les fonds propres. coût fiscal fribourgeois sur le bénéfice et les fonds propres.
Exemple illustratif (ville de Fribourg)
Supposons une société de capitaux standard dans la ville de Fribourg avec :
- Bénéfice imposable avant impôt : CHF 1 000 000 ;
- Fonds propres imposables : CHF 3 000 000, dont CHF 1 500 000 se rapportent à des participations qualifiées et à des brevets ;
- Pas d'exonération fiscale spéciale, pas de "patent box" ni de déduction supplémentaire pour la R&D dans le scénario de base ; et
- Pas d'établissements permanents étrangers ni de structures inhabituelles.
Puis, très grossièrement :
- L'impôt sur le bénéfice combiné cantonal/communal et fédéral sera de l'ordre de 137 000-139 000 FRANCS SUISSES (environ 13,7-13,9% de bénéfice avant impôt).
- La contribution sociale cantonale simple de 8,5% de l'impôt sur le bénéfice simple ajoute un coût supplémentaire modeste. Dans la pratique, son impact sur le taux effectif global est limité mais non négligeable.
- Pour l'impôt sur le capital, 1 500 000 CHF de fonds propres (participations et brevets) sont imposés à 0,1‰ et 1 500 000 CHF à 1‰. CHF 1 500 000 à 1‰. Avant les multiplicateurs communaux et l'imputation de l'impôt sur les bénéfices, cela correspond à une faible charge d'impôt sur le capital par rapport à l'impôt sur le bénéfice.
- Comme l'impôt sur les bénéfices est nettement plus élevé que l'impôt sur le capital dans ce scénario, l'impôt sur les bénéfices est plus élevé que l'impôt sur le capital dans ce scénario. l'impôt sur les bénéfices est imputé sur l'impôt sur le capital et aucun impôt net sur le capital n'est dû ; l'impôt sur le capital agit effectivement comme un impôt minimum dans les situations de faible profit ou de perte.
Pour obtenir des chiffres exacts, utilisez le calculateur fribourgeois de l'impôt sur les personnes morales et appliquez les multiplicateurs communaux et les règles de cotisations sociales à l'année fiscale en cours. les multiplicateurs communaux et les règles de cotisations sociales spécifiques à l'année fiscale en cours.
Les chiffres ci-dessus ne sont donnés qu'à titre d'exemple et sont basés sur des paramètres accessibles au public. Ils ne remplacent pas un calcul officiel ou une décision fiscale. Pour les investissements importants, les restructurations de groupe ou les délocalisations, toujours travailler avec des données actualisées, des calculateurs officiels et, le cas échéant, des confirmations écrites ou des décisions anticipées de l'administration fiscale fribourgeoise. décisions anticipées de l'administration fiscale fribourgeoise.
Impôt sur le capital, effet minimum et cotisations sociales
Taxe sur le capital et effet minimum
Fribourg perçoit une taxe cantonale et communale impôt sur le capital sur l'équité pour les personnes morales, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Taux cantonal simple de l'impôt sur le capital de 1‰ (0.1%) de capitaux propres imposables pour les sociétés, coopératives et la plupart des autres personnes morales.
- Taux simple de 0,1‰ (0,01%) pour les capitaux propres attribuables à participations et brevets, La Commission européenne a décidé de mettre en place un système d'impôt sur le capital, réduisant considérablement la charge fiscale sur le capital pour les holdings et les structures riches en droits de propriété intellectuelle. riches en propriété intellectuelle.
- Les communes appliquent leurs propres multiplicateurs à l'impôt cantonal simple sur le capital, ce qui conduit à un taux effectif combiné typique d'environ 1,5 million d'euros. taux effectif combiné typique d'environ 0.19% sur fonds propres dans la capitale fribourgeoise, avant crédit.
Fait essentiel, Fribourg créditer l'impôt sur les bénéfices de l'impôt sur le capital:
- Si l'impôt sur les bénéfices dépasse l'impôt sur le capital, pas d'impôt net sur le capital est payé (l'impôt sur le capital est entièrement est entièrement compensé).
- Si l'impôt sur les bénéfices est inférieur à l'impôt sur le capital, l'impôt sur le capital est réduit de l'impôt sur les bénéfices payé ; l'entreprise paie au moins le montant de l'impôt sur le capital. l'entreprise paie au moins le montant de l'impôt sur le capital.
- Si aucun impôt sur les bénéfices n'est dû (année déficitaire), seul l'impôt sur le capital est prélevé.
Dans la pratique, cela signifie que l'impôt sur le capital fonctionne comme un impôt minimum dans les années de faible rentabilité ou de perte. mais pour les entreprises rentables, elle est largement neutralisée par le mécanisme de crédit.
Contribution sociale et instruments STAF
La réforme fribourgeoise de l'impôt sur les sociétés a introduit une contribution sociale cantonale pour pour les entreprises, parallèlement aux instruments fiscaux conformes à la STAF :
- La contribution sociale est calculée comme suit 8.5% de l'impôt cantonal simple sur le bénéfice et est évaluée en même temps que l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital. Elle finance des mesures sociales et de marché du travail dans le canton.
- A boîte à brevets permet d'imposer séparément les bénéfices tirés des brevets et des droits droits comparables, généralement à un taux effectif réduit dans les limites de la législation suisse.
- Un supplément Déduction pour R&D de jusqu'à 50% des dépenses de R&D peuvent être accordées, sous réserve d'une limitation globale de l'allègement (plafond de l'allègement), de sorte qu'une part minimale des bénéfices reste imposable. minimum de bénéfices reste imposable.
Pour les entreprises ayant d'importantes activités de PI et de R&D, la "patent box" et la déduction pour R&D peuvent réduire sensiblement la charge fiscale cantonale effective sur les bénéfices. En combinaison avec l'allègement de la participation participation et l'imputation de l'impôt sur les bénéfices sur l'impôt sur le capital, ces instruments sont décisions de structuration à Fribourg et à toute analyse du deuxième pilier (impôt minimum global).
Outils de modélisation et calculatrices
Pour quantifier la charge fiscale d'une entreprise fribourgeoise, il faut combiner les outils officiels avec des modèles internes et des références indépendantes. modèles internes et des benchmarks indépendants :
| Outil | Ce qu'il fait | Comment l'utiliser pour Fribourg |
|---|---|---|
| Calculateur fribourgeois de l'impôt sur les sociétés (personnes morales) | Calculateur officiel de l'administration fiscale fribourgeoise pour les personnes morales. cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital en fonction du bénéfice, du capital propre, de la forme juridique et de la commune. | Accédez au calculateur via le portail fiscal fribourgeois sous «Die Steuern einer juristischen Person berechnen». Sélectionnez l'exercice fiscal, la municipalité et la forme juridique appropriés ; saisissez le bénéfice imposable et les capitaux propres, et utilisez les résultats comme référence pour la modélisation et la budgétisation internes. et les capitaux propres, et utilisez les résultats comme référence pour la modélisation et la budgétisation internes. |
| Documentation et circulaires cantonales | Fournir des informations détaillées sur l'impôt sur les bénéfices 4%, les taux d'imposition du capital (1‰ / 0,1‰), le mécanisme de crédit, la "patent box", la déduction pour la R&D et la contribution sociale pour les entreprises. de crédit, la "patent box", la déduction pour la R&D et la contribution sociale pour les entreprises. | Utilisez ces documents pour comprendre l'interaction entre l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le capital, la contribution sociale et les instruments STAF, et pour préparer des demandes de ruling ou des notes internes pour le groupe. contribution sociale et les instruments STAF, et pour préparer des demandes de ruling ou des notes internes pour les services fiscaux du groupe. des services fiscaux du groupe. |
| Calculateur de l'impôt fédéral suisse et statistiques comparatives | Fournir des comparaisons intercantonales des taux effectifs d'imposition sur le revenu des sociétés, y compris pour Fribourg, et faciliter le benchmarking avec d'autres cantons. | Utilisez ces données pour positionner Fribourg par rapport aux cantons à faible taux d'imposition comme Zoug, Nidwald et Lucerne et des cantons à fiscalité plus élevée. Ceci est particulièrement pertinent lors du choix d'un canton pour une nouvelle entité ou lors d'une délocalisation dans le cadre d'une planification fiscale à l'échelle du groupe. d'envisager une délocalisation dans le cadre d'une planification fiscale à l'échelle du groupe. |
| Calculateur TaxRep Fribourg (this hub) | Applique les paramètres de l'impôt fribourgeois sur le bénéfice et le capital - y compris l'impôt sur le bénéfice 4% l'impôt sur le capital pour les participations et les brevets, le mécanisme d'imputation et la contribution sociale - ainsi que les instruments de l'impôt fédéral et de la STAF ainsi que l'impôt fédéral et les instruments STAF à vos propres chiffres de bénéfices et de capitaux propres. | Voir le calculatrice de ce concentrateur une fois que les paramètres de Fribourg sont configurés. Utilisez-la pour une analyse rapide des scénarios (par exemple, en faisant varier les niveaux de fonds propres, les hypothèses de bénéfices, l'utilisation de la patent box/déduction pour la R&D et les impacts du pilier 2), l'utilisation de la patent box/déduction pour la recherche et le développement, et les impacts du deuxième pilier). |
Considérations relatives à la planification
| Thème | Impact sur les taux | Ce qu'il faut voir |
|---|---|---|
| Choix du canton et position de Fribourg | Avec un taux effectif combiné d'impôt sur le revenu des sociétés d'environ 13.7-13.9% et une modérée sur le capital, Fribourg se situe au milieu du spectre suisse - plus haut que les cantons les moins imposés, plus bas que les plus imposés. plus haut que les cantons les moins imposés, plus bas que les cantons les plus imposés. | Pour choisir entre Fribourg et d'autres cantons (par exemple Berne, Vaud, Zurich, cantons de Suisse centrale), il faut prendre en compte non seulement les taux d'imposition, mais aussi les cotisations sociales, les allégements fiscaux sur le capital, etc. ), il faut tenir compte non seulement des taux d'imposition globaux, mais aussi des cotisations sociales, de l'allégement de l'impôt sur le capital, de la pratique décisionnelle et des facteurs du marché du travail, la pratique décisionnelle et les facteurs liés au marché du travail. |
| Structure du capital et impôt sur le capital | L'impôt sur le capital à 1‰ des fonds propres (0,1‰ pour les participations et les brevets) peut devenir important pour les entreprises à forte intensité de capital et à faible marge dans les années où l'impôt sur les bénéfices est faible. pour les entreprises à forte intensité de capital et à faible marge dans les années où l'impôt sur les bénéfices est faible. | Établissez le bilan pour identifier les éléments de capitaux propres qui bénéficient du taux de 0,1‰. Modéliser comment l'imputation de l'impôt sur les bénéfices sur l'impôt sur le capital affecte l'impôt total sur plusieurs années, en particulier dans les phases de pertes ou de faibles bénéfices. en cas de pertes ou de faibles bénéfices. |
| Patent box et déduction R&D | La patent box et la déduction supplémentaire 50% pour la R&D peuvent réduire de manière significative l'impôt fribourgeois sur les bénéfices pour les revenus et les dépenses éligibles, dans la limite des plafonds légaux. l'impôt fribourgeois sur les bénéfices pour les revenus et les dépenses admissibles, dans la limite des plafonds d'allègement légaux. | Veiller à ce que les fonctions et les risques liés à la PI et à la R&D soient correctement localisés et documentés. Pour les structures matérielles, obtenir des rulings sur l'éligibilité à la "patent box", le calcul des calcul du revenu admissible et l'application du plafond d'allègement, en particulier dans le cadre du deuxième pilier. |
| Impact de la contribution sociale | La contribution sociale de 8,5% sur l'impôt cantonal simple sur le bénéfice augmente marginalement le coût fiscal global pour les entreprises fribourgeoises, en particulier pour les bénéfices élevés. pour les entreprises fribourgeoises, surtout lorsque les bénéfices sont élevés. | Inclure les cotisations sociales dans le calcul du taux d'imposition effectif (TEI) et dans la planification à l'échelle du groupe. l'ensemble du groupe. Clarifier son traitement comptable (généralement comptabilisé en tant que charge fiscale) et tenir compte de son impact lors de la comparaison des cantons. de son impact lors de la comparaison des cantons. |
| Phases de perte et impôt minimum sur le capital | Au cours des années de pertes ou de faibles bénéfices, l'impôt sur les bénéfices peut être faible ou nul, de sorte que l'impôt sur le capital (après imputation de l'impôt sur les bénéfices) devient la principale charge récurrente et joue le rôle d'impôt minimum. l'impôt sur le capital (après imputation de l'impôt sur les bénéfices) devient la principale charge récurrente et fonctionne comme un impôt minimum. | Pour les start-ups, les holdings et les entreprises volatiles, modéliser des scénarios pluriannuels comprenant les phases de profit et de perte, y compris l'impôt sur le capital et les cotisations sociales, afin d'éviter de sous-estimer les coûts fiscaux à long terme. d'éviter de sous-estimer les coûts fiscaux à long terme. |
FAQ
Quel est le taux d'imposition des sociétés à Fribourg ?
Fribourg applique un taux d'imposition cantonal simple sur le bénéfice de 4,0% pour les sociétés de capitaux, les coopératives et la plupart des autres personnes morales. la plupart des autres personnes morales. Après ajout des facteurs fiscaux communaux et de l'impôt fédéral direct suisse sur le revenu des sociétés (8,5% sur le bénéfice après impôt, environ 7,8% avant impôt), la charge fiscale effective combinée sur le bénéfice des sociétés ordinaires à Fribourg est typiquement de l'ordre de 13TP3T. pour les sociétés ordinaires fribourgeoises est généralement de l'ordre de 13,7-13,9% du bénéfice avant impôt, selon la commune et le taux d'imposition. selon la commune et l'année fiscale.
Quel est le taux de l'impôt sur le capital pour les entreprises fribourgeoises ?
L'impôt cantonal simple sur le capital pour les personnes morales fribourgeoises est de 1‰ (0,1%) des fonds propres imposables. Les fonds propres attribuables aux participations qualifiées et aux brevets sont imposés à un taux simple réduit de 0,1‰ (0,01%). Les multiplicateurs communaux conduisent à un taux combiné effectif d'imposition du capital d'environ 0,19% sur les fonds propres dans la capitale fribourgeoise, avant de tenir compte de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital. l'impôt sur le capital.
Comment fonctionne l'imputation de l'impôt sur les bénéfices sur l'impôt sur le capital ?
L'impôt sur les bénéfices est déduit de l'impôt sur le capital. Si l'impôt sur les bénéfices dépasse l'impôt sur le capital, aucun impôt net sur le capital n'est à payer. pas d'impôt net sur le capital. Si l'impôt sur les bénéfices est inférieur à l'impôt sur le capital, l'impôt sur le capital est réduit du montant de l'impôt sur les bénéfices. de l'impôt sur les bénéfices. Si aucun impôt sur les bénéfices n'est dû (par exemple en cas d'exercice déficitaire), l'entreprise ne paie que l'impôt sur le capital. Ce mécanisme signifie que l'impôt sur le capital agit effectivement comme un impôt minimum dans les années de faibles bénéfices ou de pertes.
Quelle est la cotisation sociale des entreprises fribourgeoises ?
Dans le cadre de la réforme 2020 de l'imposition des entreprises, Fribourg a introduit une contribution sociale pour les entreprises, calculée à hauteur de 8,5% de l'impôt cantonal simple sur le bénéfice. Cette contribution est évaluée avec l'impôt sur le bénéfice et le capital et finance diverses mesures sociales et de marché du travail dans le canton. l'impôt sur le bénéfice et le capital et finance diverses mesures sociales et de marché du travail dans le canton. Elle Elle augmente légèrement la charge fiscale effective globale des entreprises rentables et doit être prise en compte dans le calcul du taux d'imposition effectif. dans le calcul du taux d'imposition effectif.
Fribourg dispose-t-elle d'une patent box et d'une déduction pour la R&D ?
Oui. Fribourg a mis en place un régime de "patent box" pour les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables qui sont imposés séparément à un taux réduit. comparables, qui sont imposés séparément à un taux réduit, et une déduction supplémentaire allant jusqu'à 50% pour les dépenses de R&D admissibles. pour les dépenses de R&D éligibles. Ces deux instruments sont soumis à un plafond d'allègement global, de sorte qu'une part minimale des bénéfices reste imposable. minimum du bénéfice reste imposable. Ils peuvent réduire sensiblement la charge fiscale effective des entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle et de recherche et développement lorsqu'ils sont utilisés correctement. et de R&D lorsqu'ils sont utilisés correctement et étayés par une documentation appropriée.
Où puis-je consulter les tarifs fribourgeois actuels et utiliser un calculateur officiel ?
Les sources les plus fiables sont les pages officielles de l'administration fiscale fribourgeoise pour les personnes morales, de la documentation sur le Gewinn- und Kapitalsteuer, l'impôt sur le bénéfice 4%, l'impôt sur le capital et la contribution sociale, ainsi que l'outil en ligne pour calculer l'impôt d'une personne morale. ainsi que l'outil en ligne pour calculer les impôts d'une personne morale. Pour les comparaisons cantonales, utilisez le calculateur de l'impôt fédéral suisse et les rapports comparatifs indépendants sur l'impôt sur les sociétés. indépendants. Pour les décisions de structuration importantes, il est conseillé de confirmer les taux applicables et les interprétations par écrit ou par le biais d'un accord préalable. interprétations applicables par écrit ou par le biais d'une décision anticipée.
Obtenir des conseils sur les taux et la structuration à Fribourg (Sesch TaxRep GmbH) Service cantonal des impôts de Fribourg