Impôt jurassien sur les sociétés
Dernière mise à jour : 09 décembre 2025
Impôt jurassien sur les sociétés - Règles d'imposition des bénéfices
Comment fonctionne l'impôt sur le bénéfice dans le canton du Jura : qui est soumis à l'impôt sur le bénéfice, comment la base d'imposition est déterminée à partir du bénéfice comptable, comment les composantes cantonale, communale et fédérale interagissent, et ce qu'il faut savoir sur les dégrèvements pour participation, la "patent box", les superdéductions pour R&D et les reports de pertes.
Champ d'application et contribuables
- Entreprises résidentes. Les entreprises ayant leur siège statutaire ou leur siège de direction effective dans le Jura sont soumises à responsabilité fiscale illimitée sur leur revenu mondial, sous réserve d'un allègement pour les établissements permanents et les biens immobiliers étrangers en vertu des conventions de double imposition et des règles intercantonales. et les biens immobiliers étrangers en vertu des conventions de double imposition et des règles intercantonales.
- Entités non résidentes. Les entreprises non résidentes sont responsabilité fiscale limitée dans le Jura s'ils ont des activités commerciales locales, un établissement stable ou des biens immobiliers situés dans le Jura. Seuls les bénéfices attribuables au lien jurassien sont imposés.
- Uniquement les juristes. L'impôt sur les sociétés décrit ici s'applique personnes morales / Juristische Personen (AG, SA, GmbH/Sàrl, coopératives, certaines fondations et associations). Les sociétés de personnes et les propriétaires uniques sont imposés au niveau de l'actionnaire/propriétaire dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Période d'imposition. La période d'imposition des bénéfices pour les personnes morales suit généralement l'exercice financier. Un changement de fin d'année ou une prolongation de la première année d'activité doit être coordonnée à l'avance avec l'administration fiscale jurassienne.
L'assiette fiscale : Du bénéfice comptable au bénéfice imposable
L'impôt jurassien sur le revenu des personnes morales est prélevé sur les revenus de l'entreprise. bénéfice imposable, Les impôts sur le revenu sont déterminés en partant des des comptes statutaires (généralement Swiss CO / Swiss GAAP RPC), puis en procédant à des ajustements fiscaux sur la base de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale et de la loi cantonale jurassienne sur les impôts. de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale et de la loi cantonale jurassienne sur les impôts.
| Étape | Description | Ajustements typiques |
|---|---|---|
| 1. Bénéfice comptable | Bénéfice après impôt selon les états financiers statutaires pour l'exercice concerné. | Bénéfice approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, avant affectation des bénéfices non distribués. |
| 2. Compléments d'information | Les dépenses non déductibles ou partiellement déductibles sont ajoutées au bénéfice. | Distributions cachées de bénéfices ; intérêts ou redevances excessifs à des parties liées ; dépenses non commerciales ; pénalités et certaines amendes ; l'impôt sur les sociétés lui-même ; certaines dispositions. |
| 3. Déductions | Les éléments déductibles fiscalement mais non comptabilisés en charges, ou comptabilisés différemment, sont déduits. | Amortissement fiscalement autorisé supérieur à l'amortissement comptable (dans certaines limites) ; dispositions spécifiques ; allègement de la participation ; réduction de la "patent box" ; super-déduction pour la R&D pour les dépenses éligibles. |
| 4. Allocation et exonérations | Les bénéfices attribués à d'autres cantons ou à des établissements stables étrangers sont exonérés dans le Jura en vertu de règles intercantonales et conventionnelles. | Clés de répartition des bénéfices et des pertes ; détermination séparée des revenus des établissements stables étrangers ; exemptions conventionnelles ou méthodes de crédit ; répartition des fonctions financières et du siège social. méthodes de crédit ; répartition des fonctions financières et du siège social. |
| 5. Bénéfice imposable | Résultat après ajustements, avant reports de pertes et allégements spéciaux. | Les pertes reportées jusqu'à 7 ans peuvent être compensées par le bénéfice imposable de l'année en cours (sous réserve des règles générales suisses et des limites d'abus et de continuité). des règles générales suisses et des limitations d'abus/continuité). |
Le Droit fiscal jurassien et les circulaires fiscales cantonales annuelles fournissent des indications détaillées sur l'amortissement, les provisions, les fonds propres cachés, la "patent box" et l'allègement de la participation. Dans la pratique, on s'attend à ce qu'une réconciliation claire entre Dans la pratique, un rapprochement clair entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable est attendu dans le cadre de la déclaration d'impôt sur les sociétés.
Taux et charge effective
Impôt cantonal et communal sur le bénéfice
Le Jura applique un impôt sur les bénéfices au niveau cantonal, combinée à des surtaxes communales et (le cas échéant) ecclésiastiques. (le cas échéant) des surtaxes ecclésiastiques. Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, le taux d'imposition cantonal simple sur les bénéfices pour les années fiscales 2022-2025 est d'environ 2.118% du bénéfice imposable. Il s'agit d'un taux proportionnel (forfaitaire) appliqué au le bénéfice imposable de l'entreprise.
Le impôt cantonal et communal effectif sur le bénéfice est déterminée en multipliant le taux simple par un coefficient annuel (quotité) fixés dans le budget cantonal et par les multiplicateurs communaux pertinents. multiplicateurs communaux. Il en résulte un seul poste d'impôt cantonal/communal sur le bénéfice des entreprises, auquel peuvent s'ajouter, dans certains cas, des impôts ecclésiastiques. les impôts ecclésiastiques peuvent être ajoutés dans certains cas.
Dans la capitale cantonale Delémont, le taux effectif combiné d'impôt sur le revenu des sociétés (y compris l'impôt fédéral) pour les sociétés ordinaires est généralement de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. mi-adolescent (environ 15-16% sur le bénéfice avant impôt), avec quelques variations d'une commune à l'autre. L'équipe de Tarifs de ce hub fournit un contexte spécifique au canton et des liens vers des vers des outils de comparaison.
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés
En plus de l'impôt cantonal/communal sur les bénéfices, les entreprises paient l'impôt suisse sur les bénéfices. impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés à un taux forfaitaire de 8.5% sur les bénéfices après l'impôt. L'impôt fédéral étant lui-même déductible, cela correspond à un taux effectif de d'environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt.
Le taux effectif combiné de l'impôt sur le revenu des sociétés dans le Jura est donc la somme des éléments suivants :
- l'impôt cantonal/communal sur le bénéfice (basé sur le taux simple et les multiplicateurs) ; et
- Impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés.
Le Calculateur d'impôt jurassien sur ce hub vous permet de modéliser l'impôt sur le bénéfice et le capital combiné cantonal, communal et fédéral pour un niveau donné de bénéfice imposable et de fonds propres.
Allégement de la participation, Patent Box et mesures STAF
Le Jura respecte les règles fédérales en matière de l'allègement de la participation et a mis en œuvre les mesures STAF (réforme de l'imposition des entreprises et financement de l'AVS) au niveau cantonal, y compris une "patent box" et une déduction supplémentaire pour la recherche et le développement. et une déduction supplémentaire pour la R&D. Ces instruments peuvent réduire de manière significative la charge sur les bénéfices lorsque les conditions sont remplies.
| Mécanisme | Vue d'ensemble | Aspects typiques de la planification |
|---|---|---|
| Allégement de la participation | Les dividendes et les plus-values admissibles provenant de participations dans des filiales sont effectivement soumis à une imposition réduite par le biais d'une déduction calculée sur la base du revenu net de participation par rapport au bénéfice total. d'une imposition réduite par le biais d'une déduction calculée sur la base des revenus de participation nets par rapport au bénéfice total. | Seuils minimaux de détention d'actions (par exemple 10% ou 1 million de francs suisses de valeur de marché) ; période de détention ; traitement des dépréciations et des produits de liquidation ; interaction avec l'impôt étranger à la source et les conventions fiscales. l'interaction avec l'impôt étranger à la source et l'allègement conventionnel. |
| Boîte à brevets | Jura a introduit un boîte à brevets dans le cadre du régime STAF. Les revenus provenant de brevets et de droits droits comparables peuvent bénéficier d'une réduction significative de l'assiette fiscale cantonale (jusqu'à un pourcentage élevé), sous réserve d'exigences de lien et d'un suivi minutieux des dépenses de R&D. Les revenus tirés des brevets et des droits comparables admissibles peuvent bénéficier d'une réduction significative de la base d'imposition cantonale (jusqu'à un pourcentage élevé des revenus nets des brevets), sous réserve d'exigences de lien et d'un suivi attentif des dépenses de R&D. | Identification de la propriété intellectuelle admissible ; séparation des revenus et des dépenses liés aux brevets ; documentation des fonctions de R&D ; alignement sur l'approche du nexus de l'OCDE ; utilisation des décisions anticipées pour sécuriser la méthodologie. les fonctions de R&D ; l'alignement sur l'approche nexus de l'OCDE ; l'utilisation de décisions anticipées pour sécuriser la méthodologie. |
| Super-déduction pour la R&D | Le Jura permet également une déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D admissibles au niveau cantonal, réduisant la base de l'impôt sur les bénéfices au-delà des dépenses comptables (dans des limites définies). au niveau cantonal, réduisant l'assiette de l'impôt sur les bénéfices au-delà de la dépense comptable (dans des pourcentages et des limites définis). | Définition de la R&D admissible ; répartition entre services internes et services externalisés ; traitement du partage des coûts au sein du groupe ; cohérence avec les prix de transfert et la comptabilité de projet. la cohérence avec les prix de transfert et la comptabilité de projet. |
| Régimes transitoires progressifs / régimes spéciaux | Dans le cadre de la transition entre les régimes de sociétés holding/domiciliées antérieurs à l'ASF, les réserves latentes et le goodwill auto-créé peuvent être augmentées et amorties ou imposées en vertu de règles spéciales sur une période limitée, à des taux effectifs réduits. à des taux effectifs réduits. | Identification et documentation des réserves latentes ; calendrier de réalisation ; interaction avec l'allégement de la participation et la l'interaction avec l'allègement de la participation et la "patent box" ; structuration des migrations et des pour utiliser efficacement les options transitoires. |
| Déduction des intérêts notionnels (NID) | Le Jura se concentre actuellement sur la "patent box" et l'allègement de la R&D ; la déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres n'est pas un instrument courant dans le canton. n'est pas un instrument courant dans le canton. De futures réformes fédérales ou cantonales pourraient toutefois élargir l'ensemble des outils pour les structures à forte intensité financière. | Pour les entités jurassiennes de trésorerie et de financement, la sous-capitalisation, les prix de transfert et la combinaison efficace de l'impôt sur les bénéfices et sur le capital sont généralement plus importants que la planification des NID. combinaison efficace de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur le capital sont généralement plus importants que la planification des NID. |
L'allègement global de la "patent box", la superdéduction pour la R&D, l'allègement de la participation et la majoration transitoire est soumis à un plafond d'allègement au niveau cantonal. En termes généraux, le Jura exige que une part minimale du bénéfice sous-jacent reste pleinement imposée, même après l'application de tous les instruments spéciaux. Pour les projets plus importants, les décisions fiscales anticipées sont une pratique courante.
Pertes, groupes et établissements permanents
- Reports de pertes. Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur les années suivantes. 7 ans et compensé avec les bénéfices imposables futurs dans le Jura, dans le cadre suisse standard. dans le Jura, dans le cadre de la législation suisse. Il n'y a pas de report de pertes. En cas de en cas de changement de propriétaire, de délocalisation ou de restructuration, l'utilisation continue des pertes peut être limitée.
- Situation de groupe. La Suisse ne connaît pas d'unité fiscale ni de consolidation fiscale pour l'impôt ordinaire sur les sociétés. Chaque entité juridique jurassienne Chaque entité juridique jurassienne remplit sa propre déclaration ; les effets de groupe sont gérés par le biais du financement, des prix de transfert, de participation et, le cas échéant, par des structures de holding ou de propriété intellectuelle.
- Allocation intercantonale. Lorsqu'une entreprise a des activités, des biens immobiliers ou des établissements stables dans plusieurs cantons, le bénéfice et le capital sont répartis en utilisant des clés généralement acceptées (par exemple, la masse salariale, les actifs, le chiffre d'affaires) selon la pratique. capital sont répartis selon des clés généralement admises (par exemple la masse salariale, les actifs, le chiffre d'affaires), basées sur la pratique et la jurisprudence. et de la jurisprudence. Le Jura applique ces principes de répartition intercantonale en coordination avec les autres cantons.
- Établissements permanents étrangers. En vertu de nombreuses conventions, les bénéfices attribuables aux établissements stables étrangers sont exonérés en Suisse avec progression. L'attribution précise des bénéfices et du capital est essentielle pour justifier l'exonération et éviter la double imposition. et éviter la double imposition.
- Restructurations. Les fusions, scissions, apports en nature et transferts de siège peuvent être neutres sur le plan fiscal si les conditions suisses sont remplies (continuité de l'activité, report des réserves latentes, contrepartie adéquate, etc. sont remplies (continuité de l'activité, report des réserves latentes, contrepartie adéquate, etc.) Les rulings Les décisions sont souvent utilisées pour assurer le traitement jurassien et fédéral, en particulier lorsqu'il s'agit d'importantes réserves latentes ou de pertes. latentes ou de pertes importantes.
Interaction avec l'impôt sur le capital
Impôt sur le revenu des sociétés et impôt sur le capital sont étroitement liés dans le Jura. L'impôt sur le bénéfice est prélevé annuellement sur le revenu imposable, tandis que l'impôt sur le capital est prélevé sur les fonds propres de l'entreprise. Les deux sont calculés sur la base de la même déclaration d'impôt pour les personnes morales.
- Le taux simple de l'impôt cantonal sur le capital se situe autour de 0.375‰ sur les fonds propres imposables pour les sociétés ordinaires, avec un taux sensiblement réduit (environ 0.05‰) pour les participations les participations qualifiées, les brevets et certains prêts intragroupes. Les multiplicateurs communaux et ecclésiastiques sont appliqués en sus.
- A Delémont, cela se traduit par une charge effective de l'impôt sur le capital d'environ 0,18% d'actions imposables pour des sociétés d'exploitation typiques, bien que la charge exacte dépende des coefficients communaux et de la composition des fonds propres (par exemple, la part liée aux participations ou à la propriété intellectuelle).
- Le niveau et la stabilité des fonds propres peuvent influencer la charge fiscale globale de l'entreprise. plus élevés augmentent l'impôt sur le capital, mais peuvent réduire les risques de sous-capitalisation et la requalification des intérêts des parties liées en impôt sur les bénéfices. pour l'impôt sur les bénéfices. L'allègement lié au STAF pour les participations et la propriété intellectuelle dans l'assiette de l'impôt sur le capital peut être important pour les structures de holding et de propriété intellectuelle. pour les structures de holding et de propriété intellectuelle.
- Pour plus de détails sur les taux et la base, voir la Impôt jurassien sur le capital et la page combinée calculateur d'impôts de cette plaque tournante, qui modélise de manière cohérente l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le capital. de manière cohérente.
Aperçu de la conformité
Ce guide se concentre sur les substantif les règles relatives à l'impôt sur les sociétés dans le Jura. Pour les aspects procéduraux - qui dépose, quels formulaires utiliser et quels délais s'appliquent - voir le site dédié à l'impôt sur le revenu des personnes morales. Formulaires et délais de ce hub jurassien.
| Zone | Points clés |
|---|---|
| Dépôt | Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés pour les personnes morales ; généralement remplie à l'aide des formulaires jurassiens pour les sociétés et/ou les outils électroniques fournis par l'administration cantonale des impôts. Une déclaration signée et des et les états financiers signés restent contraignants. |
| Date limite | La date limite de dépôt ordinaire est généralement fixée à plusieurs mois après la fin de l'exercice (souvent vers le milieu de l'année pour les entreprises de l'année civile). l'année civile). Des prorogations sont généralement disponibles sur demande ; des prorogations plus généreuses plus généreuses peuvent nécessiter une demande justifiée ou un représentant. |
| Documentation | États financiers signés ; rapprochement entre les bénéfices et l'impôt ; tableaux pour l'allègement de la participation, de la participation, de la "patent box" et des déductions pour la R&D ; calcul de l'assiette de l'impôt sur le capital ; documentation sur les prix de transfert, le cas échéant. le cas échéant. |
| Évaluations et objections | Cotisations combinées pour les impôts cantonaux, communaux et fédéraux sur les sociétés. Les droits d'opposition et les Les droits d'opposition et les délais sont indiqués dans l'avis d'imposition. d'options pour des ajustements ou des recours. |
FAQ
Quel est le taux d'imposition des sociétés dans le Jura ?
L'impôt cantonal sur le bénéfice pour les sociétés de capitaux classiques est basé sur un taux unitaire simple, d'un peu plus de 2% du bénéfice imposable pour les exercices 2022-2025, multiplié par les coefficients cantonaux et communaux. communaux. En outre, les sociétés paient un impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés de 8,5% du bénéfice après impôts (environ 7,8% avant impôts). A Delémont, le taux effectif ordinaire combiné (cantonal, cantonal, communal et fédéral) est généralement de l'ordre d'une dizaine de francs sur le bénéfice avant impôt. La charge exacte dépend La charge exacte dépend de la commune, des allègements spéciaux et de l'utilisation de la "patent box" ou des déductions pour la recherche et le développement.
Quelle est la différence entre l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital dans le Jura ?
L'impôt sur les bénéfices est prélevé sur le revenu imposable de l'entreprise pour l'année, tandis que l'impôt sur le capital est prélevé sur les capitaux propres de l'entreprise (capital social, réserves et capitaux cachés) à la fin de l'année. Tous deux sont prélevés annuellement et mis en recouvrement ensemble, mais ils fonctionnent sur des bases et des taux d'imposition différents. Dans le Jura, l'impôt sur le capital est atténué pour les participations, les brevets et certains prêts de groupe grâce à des taux réduits par mille. par des taux réduits au mille.
Les dividendes des filiales sont-ils pleinement imposés dans le Jura ?
Les participations qualifiées peuvent bénéficier l'allègement de la participation. Ce mécanisme réduit la charge fiscale effective sur les revenus nets de participation (dividendes et certaines plus-values) sur la base d'une formule comparant les revenus de participation au bénéfice total. Lorsque les conditions sont remplies, l'impôt jurassien et fédéral effectif sur les dividendes qualifiés peut être réduit à un niveau résiduel bas.
Comment les pertes sont-elles traitées pour l'impôt jurassien sur les sociétés ?
Les pertes fiscales peuvent généralement être reportées sur une période maximale de sept ans et imputées sur les bénéfices imposables futurs. bénéfices imposables futurs. Il n'y a pas de report en arrière des pertes. En cas de restructuration ou de changement de propriétaire, des règles spéciales peuvent limiter l'utilisation des pertes si la structure existante est essentiellement remplacée. Pour les reports de pertes importantes ou les réorganisations planifiées, des décisions fiscales anticipées sont souvent utilisées.
Jura propose-t-il une boîte à brevets et une super-réduction pour la recherche et le développement ?
Oui. Le Jura a mis en œuvre des mesures STAF qui comprennent une "patent box" pour les revenus de propriété intellectuelle admissibles et une déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D au niveau cantonal. une déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D admissibles au niveau cantonal. La combinaison de ces La combinaison de ces mesures est soumise à un plafond d'allègement global, de sorte qu'une partie minimale des bénéfices reste pleinement imposée. Ces instruments sont particulièrement pertinents pour les entreprises riches en propriété intellectuelle, les entreprises axées sur l'innovation et les entreprises de services collectifs.
Puis-je obtenir un ruling sur un projet de construction ou de transaction dans le Jura ?
Oui. Le Jura, comme d'autres cantons suisses, offre des décisions fiscales anticipées. Celles-ci sont couramment utilisées pour structures de détention et de financement, les accords de propriété intellectuelle, les délocalisations, les réorganisations et l'application de la "patent box" et des instruments de R&D. de la "patent box" et des instruments de R&D. Une demande de décision anticipée bien préparée peut apporter une certitude précieuse sur le traitement de l'impôt sur le revenu des sociétés et son interaction avec l'impôt sur le capital et l'impôt fédéral.
Obtenir une aide fiscale pour les entreprises jurassiennes (Sesch TaxRep GmbH) Service cantonal des impôts du Jura