Taux d'imposition des sociétés et du capital dans les Grisons
Dernière mise à jour : 12 décembre 2025
Grisons (Graubünden) Taux d'imposition des sociétés et du capital
Fonctionnement de l'impôt sur le bénéfice et le capital des entreprises dans le canton des Grisons : taux cantonaux simples, facteur fiscal cantonal et communal, impôt minimum, charges combinées effectives approximatives (y compris l'impôt fédéral), et outils de modélisation de la charge fiscale des entreprises.
Vue d'ensemble
Les entreprises des Grisons paient une combinaison de.. :
- Impôt cantonal sur le bénéfice sur le bénéfice imposable ;
- Impôt cantonal sur le capital sur les fonds propres ; et
- Impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés sur les bénéfices.
Le canton fixe taux simples pour l'impôt sur les bénéfices et sur le capital (exprimé en pourcentage ou par mille) et applique a facteur fiscal (Steuerfuss) au niveau cantonal et communal. Pour l'impôt sur le bénéfice et le capital de Juristische Personen, la charge effective est de uniforme dans toutes les communes dans le canton : les communes ne fixent pas leurs propres taux d'imposition sur le bénéfice et le capital, mais participent au rendement par le biais d'une surtaxe cantonale et du système de péréquation financière. par le biais d'une surtaxe cantonale et du système de péréquation financière.
Cette page résume les taux clés pour les sociétés de capitaux et les coopératives (Sociétés de capitaux et sociétés d'investissement) et montre comment les interpréter dans la pratique.
Taux légaux cantonaux (sociétés de capitaux et coopératives)
Le tableau suivant résume les paramètres essentiels de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital pour les sociétés de capitaux des Grisons sur la base de la loi actuelle et des seuils indexés pour la période fiscale 2025. sur la base de la loi actuelle sur l'impôt sur le capital et des seuils indexés pour la période fiscale 2025.
| De / à | Taux d'imposition simple des bénéfices | Taux simple de l'impôt sur le capital | Facteur fiscal (Steuerfuss) | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2019 | Taux progressifs, max. environ 7% sur le bénéfice après impôt | Barème de l'impôt sur le capital plus élevé par mille | Impôt cantonal simple × facteurs cantonaux et communaux | Régime pré-STAF avec une charge globale plus élevée ; la FAQ citait historiquement un taux combiné maximum proche de 19% sur le bénéfice avant impôt. taux combiné maximum proche de 19% sur le bénéfice avant impôt. |
| À partir du 1er janvier 2020 | 4,5% impôt simple sur les bénéfices | 2,3‰ sur les fonds propres jusqu'à environ CHF 5,6 millions ; 2.5‰ sur l'excédent |
Impôt simple multiplié par le facteur cantonal pour Gewinn- und Kapitalsteuer et le facteur communal unifié ; pour 2017-2024, le facteur cantonal était de 90% et le facteur communal de 90%. facteur communal unifié ; pour 2017-2024, le facteur cantonal était de 90% et le facteur communal de 95% de l'impôt simple. 95% de l'impôt simple. | Passage à un impôt proportionnel sur les bénéfices pour les entreprises et introduction d'instruments STAF tels que la "patent box" et la super-déduction pour la recherche et le développement. comme la "patent box" et la super-déduction pour la R&D. |
| À partir du 1er janvier 2025 | 4,5% impôt simple sur les bénéfices (inchangé) | 2,3‰ / 2,5‰ impôt sur le capital, seuils indexés (par exemple 6,104 millions de francs pour la tranche inférieure en 2025). | Le Grand Conseil fixe le facteur fiscal annuel pour le canton ; le facteur communal reste proche du facteur cantonal, ce qui se traduit par une charge combinée relativement stable tout au long de l'année. proche du facteur cantonal, d'où une charge combinée relativement stable dans tout le dans tout le canton. | Derniers paramètres publiés ; indexation mineure des seuils d'imposition du capital, taux de profit nominal inchangé, mais ajustement potentiel du facteur fiscal dans le contexte de l'impôt minimum de l'OCDE. taux de profit nominal inchangé, mais possibilité d'affiner le facteur fiscal dans le contexte de l'impôt minimum de l'OCDE. |
Le taux d'imposition des bénéfices de 4,5% et le barème de l'impôt sur le capital de 2,3‰ / 2,5‰ pour les sociétés de capitaux et les coopératives sont fixés dans la loi grisonne sur l'impôt sur le capital (art. 87 et 91) et ses dispositions d'application, avec des seuils indexés sur l'inflation. Le Grand Conseil détermine le facteur fiscal annuel (Steuerfuss) pour le canton et les Gemeinden déterminent leur propre facteur fiscal. Gemeinden déterminent leur propre facteur dans une fourchette étroite, mais la charge globale sur les bénéfices et le capital est harmonisée et indépendante du lieu. est harmonisée et indépendante du lieu d'implantation des entreprises dans le canton.
Charge fiscale combinée effective
Cantonal + fédéral
Le efficace Le taux d'imposition des sociétés dans les Grisons est le résultat d'un cumul :
- l'impôt sur le bénéfice des Grisons (cantonal et communal, appliqué au même taux simple) ; et
- Impôt fédéral direct suisse sur le revenu des sociétés de 8,5% sur le bénéfice après impôt (environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt).
Les références externes pour l'exercice fiscal 2024 placent la taux statutaire combiné à Chur, y compris l'impôt fédéral, à environ 14,7-15,0% du bénéfice avant impôt pour les entreprises normalement imposées (pas de régimes spéciaux). Dans les comparaisons entre les cantons suisses, les Grisons se situent donc à peu près dans la moyenne ou légèrement au-dessus de la moyenne suisse. moyenne ou légèrement supérieure à la moyenne suisse.
Le taux précis pour votre entreprise dépendra des éléments suivants :
- Année fiscale (ajustements annuels des facteurs fiscaux et des seuils) ;
- Utilisation de la patent box, de la super-déduction R&D et d'autres instruments STAF ;
- les dégrèvements pour durée de vie limitée et les exonérations fiscales approuvées ; et
- Statuts spéciaux (par exemple, sous le régime de l'impôt réduit sur le capital pour les sociétés n'ayant pas d'activités commerciales réelles en Suisse).
Exemple illustratif
Supposons une société de capitaux standard à Coire (ou ailleurs dans les Grisons) avec :
- Bénéfice imposable avant impôt : CHF 1 000 000 ;
- Fonds propres imposables : CHF 5 000 000 ;
- Pas d'allègement de la participation, de revenu de la "patent box" ou de superdéduction pour la R&D ; et
- Facteurs ordinaires cantonaux/communaux de l'année.
Puis, très grossièrement :
- L'impôt sur le bénéfice cantonal et communal cumulé représentera un peu plus de la moitié de la charge globale (taux simple 4,5% multiplié par le facteur cantonal et communal combiné et corrigé de la déductibilité fiscale) ; et déductibilité fiscale) ; et
- L'impôt fédéral sur le revenu des sociétés représentera la part restante (environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt, déductible au niveau cantonal).
L'impôt sur le capital dans les Grisons, qui s'élève à 2,3‰ sur la première tranche de fonds propres et à 2,5‰ sur l'excédent, est généralement modeste par rapport à l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises rentables, mais il devient important dans les années où les bénéfices sont faibles. est généralement modeste par rapport à l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises rentables, mais il devient important les années où les bénéfices sont faibles ou les années de pertes.
Pour obtenir des chiffres plus précis par année, utilisez :
- Les tableaux officiels de la charge fiscale des Grisons (“Steuerbelastung auf dem Gewinn juristischer Personen vor und nach Steuern”), et
- Le hub lui-même Calculateur d'impôts des Grisons.
Les valeurs ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un calcul formel ou une décision fiscale. Pour les décisions d'investissement ou la structuration d'un groupe, il faut toujours travailler avec les données de l'année en cours, modéliser l'interaction des impôts cantonaux et fédéraux, et envisager une confirmation écrite (ruling) lorsque les montants sont importants.
Impôt minimum et statuts spéciaux
Impôt minimum (Mindeststeuer)
Les Grisons appliquent une impôt minimum pour les sociétés de capitaux et les coopératives :
- À partir du cinquième exercice commercial après la constitution, si l'impôt cantonal combiné sur le bénéfice et le capital (impôt simple × facteurs applicables) n'atteint pas 200 CHF (minimum simple), l'impôt minimum est facturé à la place.
- L'impôt minimum est calculé par entité juridique et par période fiscale et fixe effectivement un plancher à la charge fiscale cantonale globale pour les entreprises à faible rentabilité ou déficitaires. de la charge fiscale cantonale globale pour les entreprises à faible rentabilité ou déficitaires.
Pour les entreprises en phase de démarrage, les holdings ou les entreprises en phase de restructuration, ce minimum constitue souvent la charge fiscale contraignante pendant plusieurs années. pendant plusieurs années, en particulier lorsque les fonds propres sont faibles ou que les actifs à forte intensité de capital sont situés en dehors du canton.
Statuts spéciaux et instruments STAF
Les régimes historiques des holdings, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes ont été remplacés ou transformés dans le cadre de la réforme de l'impôt sur les sociétés en Suisse (STAF). dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises en Suisse (STAF). Les Grisons s'appuient désormais sur un mélange de :
- A boîte à brevets dans lesquels les revenus de brevets et de droits de propriété intellectuelle comparables peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices. d'une réduction de l'imposition des bénéfices ;
- A 50% déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D admissibles effectuées en Suisse ; et
- A capuchon de décharge qui limite l'impact combiné de la patent box, de la déduction supplémentaire pour R&D et de certains amortissements progressifs à une réduction maximale du bénéfice imposable (avant impôts). et de certains amortissements progressifs à une réduction maximale du bénéfice imposable (avant exonération de la participation) de 55%. l'exonération de participation) de 55%.
Les personnes morales qui n'exercent pas d'activités économiques réelles en Suisse (par exemple, des véhicules de détention ou de financement purs) peuvent, sur demande, être imposées dans le cadre d'un régime fiscal spécial. de financement) peuvent, sur demande, être imposées dans le cadre d'une régime d'imposition du capital réduit avec un simple impôt sur le capital de 0,05‰ et un impôt minimum de 200 CHF, au lieu du barème ordinaire par mille.
Outils de modélisation et calculatrices
Pour quantifier la charge fiscale d'une entreprise donnée, il est préférable d'utiliser une combinaison d'outils officiels et indépendants :
| Outil | Ce qu'il fait | Comment l'utiliser pour les Grisons |
|---|---|---|
| Tableaux de la charge fiscale des Grisons | Indiquer les charges fiscales cantonales et fédérales combinées de référence sur les bénéfices (avant et après impôts) pour des profils d'entreprises et des niveaux de bénéfices types. pour des profils d'entreprises et des niveaux de profit typiques. | Téléchargez le fichier Excel “Steuerbelastung auf dem Gewinn juristischer Personen vor und nach Steuern” de l'administration fiscale cantonale et utilisez-le pour comparer le taux effectif de votre entreprise et pour recouper vos propres modèles. pour comparer le taux effectif de votre entreprise et pour recouper vos propres modèles. |
| Calculateur de l'impôt fédéral suisse | Offre des vues comparatives de la charge fiscale dans tous les cantons et au fil du temps, en utilisant des hypothèses harmonisées. | Utilisez-le pour comparer les Grisons avec d'autres cantons pour les décisions d'implantation d'entreprises et pour évaluer dans quelle mesure le taux effectif est supérieur ou inférieur à la moyenne suisse. dans quelle mesure le taux effectif est supérieur ou inférieur à la moyenne suisse. |
| Calculateur TaxRep Grisons (ce hub) | Applique les paramètres de l'impôt cantonal/communal sur le bénéfice et le capital des Grisons et de l'impôt fédéral à vos propres projections de bénéfices et de fonds propres. propres projections de bénéfices et de capitaux propres. | Voir le calculatrice de ce hub pour obtenir un outil de modélisation personnalisé au niveau de l'entreprise. qui s'aligne sur les explications des sections relatives à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le capital. |
Considérations relatives à la planification
| Thème | Impact sur les taux | Ce qu'il faut voir |
|---|---|---|
| Choix de la localisation dans les Grisons | Contrairement à de nombreux autres cantons, l'impôt sur le bénéfice et sur le capital des entreprises est pour l'essentiel de 1,5 million d'euros. Indépendant du lieu d'implantation dans le cantonIl s'agit d'un régime unifié pour les personnes morales. personnes morales. Les différences entre les communes se manifestent principalement pour d'autres prélèvements (par exemple l'impôt foncier) plutôt que pour l'impôt sur le bénéfice et le capital. l'impôt sur les bénéfices et le capital. | Lors du choix d'une municipalité, privilégiez les facteurs liés au fonctionnement et au marché de l'emploi. Confirmez les éventuelles surtaxes locales et vérifiez s'il existe des incitations ciblées ou des exonérations fiscales pour les nouveaux investissements dans certaines régions. |
| Structure de financement | L'ajustement de la composition des fonds propres et de la dette affecte l'assiette de l'impôt sur le capital (fonds propres) et les effets sur l'impôt sur les bénéfices des déductions d'intérêts et des règles de sous-capitalisation. des déductions d'intérêts et des règles de sous-capitalisation. | Éviter les dettes excessives des actionnaires ou des parties liées qui pourraient être requalifiées en capitaux propres cachés. Coordonner la position des Grisons avec les politiques de financement et de prix de transfert à l'échelle du groupe. |
| Utilisation des instruments STAF | La patent box et la déduction supplémentaire pour la R&D peuvent réduire sensiblement le taux effectif de l'impôt sur les bénéfices pour les revenus éligibles, en particulier pour les entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle ou de recherche et développement. sur les revenus éligibles, en particulier pour les entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle ou de recherche et développement. | Vérifier les détails de la mise en œuvre dans les Grisons (période d'enquête éligible, répartition des coûts, exigences en matière de documentation) et modéliser le plafond d'allègement pour s'assurer que les avantages escomptés sont effectivement disponibles. |
| Structures de holding, de financement et de propriété intellectuelle | La localisation des participations, des véhicules de financement et des entités de propriété intellectuelle peut déplacer la charge fiscale combinée des bénéfices et du capital et déterminer l'accès à des régimes spéciaux ou à un impôt sur le capital réduit. et déterminer l'accès à des régimes spéciaux ou à une réduction de l'impôt sur le capital. | Comparer les Grisons avec des cantons à faible taux d'imposition (par exemple Zoug, Lucerne) à l'aide de calculateurs fédéraux et indépendants. Obtenir des décisions lorsque les structures impliquent des transferts de bénéfices importants, des progressions ou des instruments hybrides. |
| Événements du cycle de vie | Les fusions, les scissions, les apports en nature, les migrations de siège ou les liquidations peuvent modifier temporairement le taux d'imposition effectif et cristalliser les réserves latentes. taux d'imposition effectif et cristalliser des réserves latentes. | Planifier les transactions importantes en tenant compte du barème actuel de l'impôt sur le capital, des règles de l'impôt minimum et du plafond d'allègement. Coordonner les positions des Grisons et de la Confédération et demander des décisions anticipées pour les cas complexes ou de grande valeur. |
FAQ
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés dans les Grisons ?
Les Grisons appliquent un taux d'imposition cantonal simple sur le bénéfice de 4,5% sur le bénéfice après impôt pour le capital les sociétés de capitaux et les coopératives. Cet impôt simple est ensuite multiplié par les facteurs fiscaux cantonaux et communaux pour obtenir la charge cantonale/communale réelle. En outre, les sociétés paient l'impôt fédéral direct sur le revenu des sociétés en Suisse à 8,5% sur le bénéfice après impôt (environ 7,8% sur le bénéfice avant impôt). Pour une entreprise standard de Coire, les externes pour les dernières années montrent un taux d'imposition de taux effectif combiné de l'ordre de 10 %. (environ 14,7-15% sur le bénéfice avant impôt), en fonction de l'année et des allègements.
Quel est le taux de l'impôt sur le capital pour les entreprises des Grisons ?
Pour les sociétés de capitaux et les coopératives, le taux simple de l'impôt sur le capital est :
- 2,3‰ de fonds propres jusqu'à un certain seuil (environ 6,1 millions de francs suisses pour l'exercice fiscal 2025), et
- 2,5‰ de fonds propres sur l'excédent.
Comme pour l'impôt sur le bénéfice, cet impôt simple est multiplié par les taux d'imposition cantonaux et communaux. La charge effective de l'impôt sur le capital La charge effective de l'impôt sur le capital est également influencée par les allégements accordés aux participations qualifiées et aux actifs liés à la propriété intellectuelle, ainsi que par les règles de l'impôt minimum. ainsi que les règles de l'impôt minimum.
Comment fonctionne l'impôt minimum ?
Dès le cinquième exercice commercial après la constitution, si la somme de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital de l'année, calculée sur la base des taux simples et des facteurs fiscaux applicables, n'atteint pas le minimum légal de 200 CHF (minimum simple), c'est l'impôt minimum qui s'applique. Pour les petites entreprises, déficitaires ou ou ayant peu d'actifs, ce minimum peut constituer la principale charge fiscale récurrente.
Les taux sont-ils les mêmes pour toutes les entreprises du canton ?
Le taux simples l'impôt sur les bénéfices et le capital sont les mêmes pour toutes les sociétés de capitaux et les coopératives. coopératives, et la charge globale de l'impôt sur le bénéfice et le capital pour les personnes morales est essentiellement la même dans toutes les communes. dans toutes les communes. Cependant :
- Les régimes spéciaux (par exemple, l'impôt sur le capital réduit pour les sociétés sans activité commerciale réelle en Suisse), la patent box et la déduction pour la recherche et le développement peuvent réduire considérablement le taux effectif pour les entités éligibles ; et box et la déduction pour la R&D peuvent réduire sensiblement le taux effectif pour les entités éligibles ; et
- Les associations, fondations et entités à but idéal ou caritatif peuvent être partiellement ou totalement exonérées, ou taxées selon des seuils différents.
Où puis-je consulter les taux et facteurs de l'année en cours ?
Les sources les plus fiables sont les suivantes
- le Steuergesetz et les documents budgétaires annuels de l'administration fiscale des Grisons (pour les taux simples et les facteurs fiscaux courants) les facteurs d'imposition actuels) ; et
- Les tableaux de la charge fiscale cantonale et le calculateur de l'impôt fédéral suisse (pour les taux effectifs combinés).
Pour les décisions importantes ou la planification à long terme, il est conseillé de confirmer les taux et allègements applicables par écrit, par exemple au moyen d'une demande de ruling. par écrit, par exemple par le biais d'une demande de ruling.
Obtenir des conseils sur les taux et la structuration des Grisons (Sesch TaxRep GmbH) Service cantonal des impôts des Grisons